Difference between revisions of "Resolution EPLA INTA"

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==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission du commerce international==
 
==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission du commerce international==
  

Revision as of 15:04, 21 June 2008

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission du commerce international

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Vittorio AGNOLETTO pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Jacky HÉNIN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Caroline LUCAS pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Helmuth MARKOV pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Carl SCHLYTER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Frithjof SCHMIDT pour pour pour pour pour contre contre - 20
Alain LIPIETZ pour pour pour pour contre contre contre contre 19
Jean-Marie LE PEN pour contre pour pour pour contre contre - 17
Kader ARIF pour pour pour - pour pour pour pour 13
Jens HOLM pour pour abst. pour contre pour contre contre 13
Harlem DÉSIR abst. pour pour pour pour pour pour pour 11
Gianluca SUSTA contre pour pour pour pour pour pour pour 10
Bastiaan BELDER pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Graham BOOTH abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Vural ÖGER abst. pour abst. abst. pour pour pour pour 7
Danutė BUDREIKAITĖ pour contre contre contre pour pour pour pour 6
Zbigniew ZALESKI - pour contre contre pour pour pour pour 6
Erika MANN contre contre contre contre - - contre pour 5
Francisco ASSIS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Carlos CARNERO GONZÁLEZ abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Ole CHRISTENSEN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Elisa FERREIRA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
David MARTIN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Javier MORENO SÁNCHEZ abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Georgios PAPASTAMKOS contre contre pour contre pour pour pour pour 4
Jan Marinus WIERSMA abst. abst. abst. abst. pour pour pour pour 4
Jean-Pierre AUDY contre abst. contre contre pour pour pour pour 2
Ivo STREJČEK contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Reimer BÖGE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Giorgio CAROLLO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Daniel CASPARY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Joseph DAUL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Albert DESS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christofer FJELLNER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Béla GLATTFELDER contre contre contre contre pour pour pour contre 1
Syed KAMALL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Sajjad KARIM contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ģirts Valdis KRISTOVSKIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Eugenijus MALDEIKIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jan Tadeusz MASIEL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bernd POSSELT abst. contre contre contre contre pour pour contre 1
Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Zuzana ROITHOVÁ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Tokia SAÏFI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Robert STURDY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
David SUMBERG contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Corien WORTMANN-KOOL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Peter ŠŤASTNÝ contre contre contre contre pour pour pour pour 1

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