Resolution EPLA IMCO
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Mémoire politique
: Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Détail des notes
Rang
Eurodéputé(e)
Pays
Groupe
Note finale
1
André BRIE
Allemagne
GUE/NGL
100.0
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2
Heide RÜHLE
Allemagne
Verts/ALE
100.0
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3
Francesco Enrico SPERONI
Italie
UEN
100.0
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4
Pierre JONCKHEER
Belgique
Verts/ALE
95.8
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5
Marine LE PEN
France
NI
83.3
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6
Benoît HAMON
France
PSE
72.2
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7
Zita PLEŠTINSKÁ
Slovaquie
PPE-DE
70.8
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8
Eva-Britt SVENSSON
Suède
GUE/NGL
65.3
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9
Bernadette VERGNAUD
France
PSE
63.9
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10
Godfrey BLOOM
Royaume-Uni
IND/DEM
40.3
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11
Barbara WEILER
Allemagne
PSE
31.9
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12
Mogens CAMRE
Danemark
UEN
27.8
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13
Dagmar ROTH-BEHRENDT
Allemagne
PSE
27.8
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14
Giovanni RIVERA
Italie
NI
25.0
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15
Małgorzata HANDZLIK
Pologne
PPE-DE
22.2
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16
Filip KACZMAREK
Pologne
PPE-DE
22.2
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17
Eija-Riitta KORHOLA
Finlande
PPE-DE
22.2
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18
Evelyne GEBHARDT
Allemagne
PSE
18.1
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19
Joel HASSE FERREIRA
Portugal
PSE
18.1
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20
Edit HERCZOG
Hongrie
PSE
18.1
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21
Stephen HUGHES
Royaume-Uni
PSE
18.1
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22
Sergej KOZLÍK
Slovaquie
NI
18.1
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23
Maria MATSOUKA
Grèce
PSE
18.1
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24
Arlene McCARTHY
Royaume-Uni
PSE
18.1
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25
Manuel MEDINA ORTEGA
Espagne
PSE
18.1
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26
Joseph MUSCAT
Malte
PSE
18.1
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27
Pier Antonio PANZERI
Italie
PSE
18.1
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28
Gary TITLEY
Royaume-Uni
PSE
18.1
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29
Mia DE VITS
Belgique
PSE
18.1
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30
Charlotte CEDERSCHIÖLD
Suède
PPE-DE
16.7
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31
Katrin SAKS
Estonie
PSE
13.9
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32
Anna HEDH
Suède
PSE
12.5
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33
Šarūnas BIRUTIS
Lituanie
ALDE
5.6
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34
Giles CHICHESTER
Royaume-Uni
PPE-DE
5.6
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35
Bert DOORN
Pays-Bas
PPE-DE
5.6
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36
Janelly FOURTOU
France
ALDE
5.6
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37
András GYÜRK
Hongrie
PPE-DE
5.6
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38
Malcolm HARBOUR
Royaume-Uni
PPE-DE
5.6
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39
Christopher HEATON-HARRIS
Royaume-Uni
PPE-DE
5.6
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40
Syed KAMALL
Royaume-Uni
PPE-DE
5.6
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41
Othmar KARAS
Autriche
PPE-DE
5.6
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42
Wolf KLINZ
Allemagne
ALDE
5.6
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43
Guntars KRASTS
Lettonie
UEN
5.6
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44
Kurt LECHNER
Allemagne
PPE-DE
5.6
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45
Toine MANDERS
Pays-Bas
ALDE
5.6
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46
Bill NEWTON DUNN
Royaume-Uni
ALDE
5.6
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47
Guido PODESTÀ
Italie
PPE-DE
5.6
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48
José Javier POMÉS RUIZ
Espagne
PPE-DE
5.6
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49
Horst POSDORF
Allemagne
PPE-DE
5.6
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50
Zuzana ROITHOVÁ
République tchèque
PPE-DE
5.6
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51
Leopold Józef RUTOWICZ
Pologne
UEN
5.6
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52
Andreas SCHWAB
Allemagne
PPE-DE
5.6
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53
Marianne THYSSEN
Belgique
PPE-DE
5.6
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54
Jacques TOUBON
France
PPE-DE
5.6
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55
Diana WALLIS
Royaume-Uni
ALDE
5.6
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56
Anja WEISGERBER
Allemagne
PPE-DE
5.6
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57
Stefano ZAPPALA'
Italie
PPE-DE
5.6
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