Resolution EPLA IMCO

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
André BRIE pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Heide RÜHLE pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Francesco Enrico SPERONI pour pour pour pour pour contre contre abst. 20
Pierre JONCKHEER pour pour pour pour pour abst. contre abst. 19
Marine LE PEN pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Benoît HAMON pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Zita PLEŠTINSKÁ contre pour pour pour pour abst. abst. pour 14
Eva-Britt SVENSSON pour pour abst. pour contre pour contre contre 13
Bernadette VERGNAUD pour pour pour - pour pour pour pour 13
Godfrey BLOOM abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Mogens CAMRE pour contre abst. contre abst. pour pour pour 6
Dagmar ROTH-BEHRENDT contre contre contre contre contre contre contre abst. 6
Barbara WEILER contre - contre contre contre contre contre pour 6
Giovanni RIVERA contre pour contre abst. pour pour pour pour 5
Evelyne GEBHARDT abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Małgorzata HANDZLIK contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Joel HASSE FERREIRA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Edit HERCZOG abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Stephen HUGHES abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Filip KACZMAREK contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Sergej KOZLÍK abst. abst. abst. abst. abst. pour pour pour 4
Maria MATSOUKA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Arlene McCARTHY abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Manuel MEDINA ORTEGA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Joseph MUSCAT abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Pier Antonio PANZERI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Gary TITLEY abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Nicola ZINGARETTI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Mia DE VITS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Charlotte CEDERSCHIÖLD contre abst. abst. abst. pour pour pour pour 3
Katrin SAKS abst. contre abst. abst. - pour pour pour 3
Anna HEDH contre contre abst. abst. pour pour pour pour 2
Šarūnas BIRUTIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Giles CHICHESTER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bert DOORN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Janelly FOURTOU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
András GYÜRK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Malcolm HARBOUR contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christopher HEATON-HARRIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Syed KAMALL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Othmar KARAS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Wolf KLINZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Guntars KRASTS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Kurt LECHNER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Toine MANDERS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bill NEWTON DUNN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Guido PODESTÀ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
José Javier POMÉS RUIZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Horst POSDORF contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Zuzana ROITHOVÁ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Leopold Józef RUTOWICZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Andreas SCHWAB contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marianne THYSSEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jacques TOUBON contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Diana WALLIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anja WEISGERBER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Stefano ZAPPALA' contre contre contre contre pour pour pour pour 1

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