Resolution EPLA GB

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Royaume-Uni

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Jill EVANS pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Jean LAMBERT pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Caroline LUCAS pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Gerard BATTEN abst. pour abst. abst. contre pour - contre 8
Godfrey BLOOM abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Graham BOOTH abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Derek Roland CLARK abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Nigel FARAGE abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Robert KILROY-SILK abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. contre 8
Roger KNAPMAN abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Jeffrey TITFORD abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Thomas WISE abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Richard CORBETT abst. contre abst. pour pour pour pour pour 5
Ashley MOTE contre abst. contre contre abst. abst. abst. contre 5
Michael CASHMAN - contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Robert EVANS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Neena GILL abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Daniel HANNAN contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Mary HONEYBALL abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Richard HOWITT abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Stephen HUGHES abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
David MARTIN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Linda McAVAN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Arlene McCARTHY abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Claude MORAES abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Eluned MORGAN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Brian SIMPSON abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Peter SKINNER abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Catherine STIHLER abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Gary TITLEY abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Glenis WILLMOTT abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Chris DAVIES contre contre abst. abst. pour pour pour pour 2
Andrew DUFF contre abst. contre contre pour pour pour pour 2
Richard James ASHWORTH contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Elspeth ATTWOOLL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christopher BEAZLEY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
John BOWIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Sharon BOWLES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Philip BRADBOURN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Philip BUSHILL-MATTHEWS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Martin CALLANAN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Giles CHICHESTER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Nirj DEVA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Den DOVER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
James ELLES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Fiona HALL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Malcolm HARBOUR contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christopher HEATON-HARRIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Roger HELMER contre contre contre contre pour pour pour contre 1
Caroline JACKSON contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Syed KAMALL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Sajjad KARIM contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Timothy KIRKHOPE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Baroness Sarah LUDFORD contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Elizabeth LYNNE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Edward McMILLAN-SCOTT contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bill NEWTON DUNN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Neil PARISH contre contre contre contre pour pour pour contre 1
John PURVIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Struan STEVENSON contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Robert STURDY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
David SUMBERG contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Charles TANNOCK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Geoffrey VAN ORDEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Diana WALLIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1

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