Resolution EPLA FR
De La Quadrature du Net
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Mémoire politique
: Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la France
Détail des notes
Rang
Eurodéputé(e)
Groupe
Note finale
1
Marie-Hélène AUBERT
Verts/ALE
100
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2
Jean-Luc BENNAHMIAS
Verts/ALE
100
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3
Jacky HÉNIN
GUE/NGL
100
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4
Gérard ONESTA
Verts/ALE
100
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5
Francis WURTZ
GUE/NGL
100
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6
Alain LIPIETZ
Verts/ALE
94
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7
Marie Anne ISLER BÉGUIN
Verts/ALE
92
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8
Hélène FLAUTRE
Verts/ALE
89
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9
Bruno GOLLNISCH
NI
83
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10
Jean-Marie LE PEN
NI
83
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11
Marine LE PEN
NI
83
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12
Lydia SCHENARDI
NI
83
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13
Pervenche BERÈS
PSE
81
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14
Guy BONO
PSE
72
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15
Bernadette BOURZAI
PSE
72
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16
Marie-Arlette CARLOTTI
PSE
72
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17
Jean Louis COTTIGNY
PSE
72
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18
Brigitte DOUAY
PSE
72
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19
Anne FERREIRA
PSE
72
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20
Benoît HAMON
PSE
72
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21
André LAIGNEL
PSE
72
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22
Stéphane LE FOLL
PSE
72
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23
Marie-Noëlle LIENEMANN
PSE
72
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24
Martine ROURE
PSE
72
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25
Gilles SAVARY
PSE
72
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26
Catherine TRAUTMANN
PSE
72
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27
Yannick VAUGRENARD
PSE
72
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28
Henri WEBER
PSE
72
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29
Patrick LOUIS
IND/DEM
68
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30
Kader ARIF
PSE
64
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31
Pierre SCHAPIRA
PSE
64
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32
Bernadette VERGNAUD
PSE
64
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33
Carl LANG
NI
61
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34
Fernand LE RACHINEL
NI
61
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35
Harlem DÉSIR
PSE
56
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36
Catherine GUY-QUINT
PSE
56
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37
Bernard POIGNANT
PSE
56
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38
Paul Marie COÛTEAUX
IND/DEM
51
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39
Michel ROCARD
PSE
51
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40
Anne LAPERROUZE
ALDE
50
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41
Bernard LEHIDEUX
ALDE
50
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42
Marielle DE SARNEZ
ALDE
50
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43
Vincent PEILLON
PSE
35
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44
Jean-Marie CAVADA
ALDE
33
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45
Ari VATANEN
PPE-DE
18
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46
Patrick GAUBERT
PPE-DE
14
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47
Jean-Pierre AUDY
PPE-DE
10
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48
Jean Marie BEAUPUY
ALDE
6
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49
Thierry CORNILLET
ALDE
6
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50
Joseph DAUL
PPE-DE
6
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51
Marie-Hélène DESCAMPS
PPE-DE
6
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52
Nicole FONTAINE
PPE-DE
6
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53
Janelly FOURTOU
ALDE
6
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54
Jean-Paul GAUZÈS
PPE-DE
6
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55
Claire GIBAULT
ALDE
6
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56
Nathalie GRIESBECK
ALDE
6
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57
Françoise GROSSETÊTE
PPE-DE
6
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58
Alain LAMASSOURE
PPE-DE
6
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59
Tokia SAÏFI
PPE-DE
6
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60
Margie SUDRE
PPE-DE
6
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61
Jacques TOUBON
PPE-DE
6
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62
Christine DE VEYRAC
PPE-DE
6
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