Resolution EPLA FEMM : Différence entre versions

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Version du 20 juin 2008 à 02:58

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Hiltrud BREYER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Jill EVANS pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Ilda FIGUEIREDO pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Věra FLASAROVÁ pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Kartika Tamara LIOTARD pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Luisa MORGANTINI pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Karin RESETARITS pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Raül ROMEVA i RUEDA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Heide RÜHLE pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Feleknas UCA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Emine BOZKURT pour pour pour pour pour - pour pour 17
Lydia SCHENARDI pour contre pour pour pour contre contre contre 17
Zita PLEŠTINSKÁ contre pour pour pour pour abst. abst. pour 14
Eva-Britt SVENSSON pour pour abst. pour contre pour contre contre 13
Bernadette VERGNAUD pour pour pour - pour pour pour pour 13
Sophia in 't VELD contre abst. pour pour abst. abst. contre contre 11
Anne VAN LANCKER - pour pour pour pour pour pour pour 11
Urszula KRUPA contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Andrzej Tomasz ZAPAŁOWSKI contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Ana Maria GOMES pour contre pour - pour pour pour pour 9
Godfrey BLOOM abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Véronique DE KEYSER contre contre pour pour pour pour pour pour 7
Giovanni RIVERA contre pour contre abst. pour pour pour pour 5
Maria CARLSHAMRE contre contre - contre contre contre pour pour 4
Edite ESTRELA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Iratxe GARCÍA PÉREZ abst. contre - - pour pour pour pour 4
Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Zita GURMAI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Mary HONEYBALL abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Christa PRETS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Teresa RIERA MADURELL abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Britta THOMSEN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Donata GOTTARDI contre contre abst. contre pour pour pour pour 2
Lissy GRÖNER contre contre abst. abst. pour pour pour pour 2
Anna HEDH contre contre abst. abst. pour pour pour pour 2
Piia-Noora KAUPPI contre abst. contre contre pour pour pour pour 2
Edit BAUER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Nicole FONTAINE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Eugenijus GENTVILAS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Claire GIBAULT contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Esther HERRANZ GARCÍA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Elisabeth JEGGLE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Lívia JÁRÓKA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anneli JÄÄTTEENMÄKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Karin JÖNS - contre contre contre abst. pour pour abst. 1
Christa KLASS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Astrid LULLING contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ria OOMEN-RUIJTEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Siiri OVIIR contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Doris PACK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Zuzana ROITHOVÁ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Corien WORTMANN-KOOL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anna ZÁBORSKÁ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Konrad SZYMAŃSKI contre contre contre contre contre pour pour pour 0

Autres commissions parlementaires