Resolution EPLA ES

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour l'Espagne

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
David HAMMERSTEIN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Willy MEYER PLEITE pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Raül ROMEVA i RUEDA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Raimon OBIOLS i GERMÀ abst. pour abst. abst. pour pour pour pour 7
Luis YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA pour contre abst. abst. pour pour pour pour 7
Inés AYALA SENDER abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Maria BADIA i CUTCHET abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Enrique BARÓN CRESPO abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Carlos CARNERO GONZÁLEZ abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Alejandro CERCAS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN contre contre contre contre pour - pour pour 4
Iratxe GARCÍA PÉREZ abst. contre - - pour pour pour pour 4
Manuel MEDINA ORTEGA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Rosa MIGUÉLEZ RAMOS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Javier MORENO SÁNCHEZ abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Francisca PLEGUEZUELOS AGUILAR abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Teresa RIERA MADURELL abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
María Isabel SALINAS GARCÍA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Antolín SÁNCHEZ PRESEDO abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Josu ORTUONDO LARREA - contre contre contre pour pour pour contre 2
Pilar AYUSO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Carmen FRAGA ESTÉVEZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gerardo GALEOTE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Cristina GUTIÉRREZ-CORTINES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Esther HERRANZ GARCÍA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Carlos José ITURGAIZ ANGULO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Antonio LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jaime MAYOR OREJA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Francisco José MILLÁN MON contre contre contre contre pour pour pour pour 1
José Javier POMÉS RUIZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Luis de GRANDES PASCUAL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Salvador GARRIGA POLLEDO contre contre contre contre contre pour pour pour 0

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