Resolution EPLA ENVI

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Eurodéputé(e)	résolution	am. 8	am. 5	am. 10	par. 2	cons. A	cons. B	résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets	Note finale
Adamos ADAMOU	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Margrete AUKEN	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Hiltrud BREYER	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Jill EVANS	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Monica FRASSONI	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Umberto GUIDONI	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Kartika Tamara LIOTARD	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Caroline LUCAS	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Jiří MAŠTÁLKA	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Roberto MUSACCHIO	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Carl SCHLYTER	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Bart STAES	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Claude TURMES	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Satu HASSI	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	contre	19
Marco CAPPATO	pour	pour	pour	pour	abst.	abst.	contre	contre	18
Maciej Marian GIERTYCH	pour	pour	pour	pour	abst.	abst.	contre	pour	18
Marie Anne ISLER BÉGUIN	pour	pour	pour	-	pour	contre	contre	contre	18
Rebecca HARMS	pour	pour	-	pour	-	contre	contre	contre	17
Frédérique RIES	abst.	pour	pour	pour	pour	abst.	contre	contre	16
Anne FERREIRA	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Stéphane LE FOLL	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Marie-Noëlle LIENEMANN	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Karin SCHEELE	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Kathy SINNOTT	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Kader ARIF	pour	pour	pour	-	pour	pour	pour	pour	13
Hélène GOUDIN	pour	pour	contre	pour	abst.	abst.	pour	pour	13
Jens HOLM	pour	pour	abst.	pour	contre	pour	contre	contre	13
Vittorio PRODI	contre	pour	pour	pour	pour	pour	abst.	contre	12
Dorette CORBEY	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	11
Urszula KRUPA	contre	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	10
Anne LAPERROUZE	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	10
Ulrich STOCKMANN	pour	pour	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	10
Donato Tommaso VERALDI	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	10
Johannes BLOKLAND	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Sergio BERLATO	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	7
Dan JØRGENSEN	pour	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	7
Salvatore TATARELLA	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	7
Evangelia TZAMPAZI	pour	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	7
Irena BELOHORSKÁ	abst.	abst.	pour	abst.	abst.	pour	pour	pour	6
Philippe BUSQUIN	abst.	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	pour	6
Dagmar ROTH-BEHRENDT	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	abst.	6
Giovanni BERLINGUER	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	pour	5
Inés AYALA SENDER	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Frieda BREPOELS	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	abst.	4
Jerzy BUZEK	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	4
Luis Manuel CAPOULAS SANTOS	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Edite ESTRELA	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Adam GIEREK	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	abst.	4
Genowefa GRABOWSKA	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Gyula HEGYI	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Eija-Riitta KORHOLA	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	4
Miloš KOTEREC	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
David MARTIN	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Linda McAVAN	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Eluned MORGAN	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Riitta MYLLER	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Péter OLAJOS	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	4
Justas Vincas PALECKIS	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Guido SACCONI	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Richard SEEBER	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	4
Andres TARAND	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Glenis WILLMOTT	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Chris DAVIES	contre	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	2
Mojca DRČAR MURKO	contre	abst.	contre	contre	pour	pour	pour	pour	2
Miroslav OUZKÝ	contre	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	2
Åsa WESTLUND	contre	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	2
Anders WIJKMAN	contre	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	abst.	2
Georgs ANDREJEVS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Liam AYLWARD	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Pilar AYUSO	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
John BOWIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Iles BRAGHETTO	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Philip BUSHILL-MATTHEWS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Niels BUSK	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Martin CALLANAN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
David CASA	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Jolanta DIČKUTĖ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Avril DOYLE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Christofer FJELLNER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Karl-Heinz FLORENZ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Duarte FREITAS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Milan GAĽA	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Ioannis GKLAVAKIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Françoise GROSSETÊTE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Cristina GUTIÉRREZ-CORTINES	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Erna HENNICOT-SCHOEPGES	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Esther HERRANZ GARCÍA	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Caroline JACKSON	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Karin JÖNS	-	contre	contre	contre	abst.	pour	pour	abst.	1
Christa KLASS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Aldis KUŠĶIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Vytautas LANDSBERGIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Raymond LANGENDRIES	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Henrik LAX	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Peter LIESE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Jules MAATEN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Marios MATSAKIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Miroslav MIKOLÁŠIK	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Hartmut NASSAUER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Guido PODESTÀ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Amalia SARTORI	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Horst SCHNELLHARDT	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Renate SOMMER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Bogusław SONIK	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Robert STURDY	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Marianne THYSSEN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Antonios TRAKATELLIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Thomas ULMER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Lambert van NISTELROOIJ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Marcello VERNOLA	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Anja WEISGERBER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Alessandro FOGLIETTA	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	0
Matthias GROOTE	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	0
Jutta HAUG	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	0

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