Difference between revisions of "Resolution EPLA EMPL"

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<div class="LanguageLinks"><table width="100%"><tr valign="top" style="background: #EEF3E2"><td style="width: 25px; padding-left: 0.5em;">[[Image:Geographylogo.png|25px|Languages]]</td><td style="padding: 1px 1em 0; background: #F6F9ED;">'''[[EPLA_resolution_EMPL|English]]''' - '''[[Resolution_EPLA_EMPL|Français]]'''</td></tr></table></div>
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==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission de l'emploi et des affaires sociales==
 
==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission de l'emploi et des affaires sociales==
  
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Revision as of 23:40, 17 July 2008

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission de l'emploi et des affaires sociales

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Jean-Luc BENNAHMIAS pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Ilda FIGUEIREDO pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Sepp KUSSTATSCHER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Jean LAMBERT pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Jiří MAŠTÁLKA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Roberto MUSACCHIO pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Elisabeth SCHROEDTER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Kyriacos TRIANTAPHYLLIDES pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Claude TURMES pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Gabriele ZIMMER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Tatjana ŽDANOKA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Sylwester CHRUSZCZ pour pour pour pour abst. abst. contre pour 18
Frank VANHECKE pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Jean Louis COTTIGNY pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Kathy SINNOTT pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Yannick VAUGRENARD pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Carl LANG contre contre pour pour pour contre contre pour 12
Harlem DÉSIR abst. pour pour pour pour pour pour pour 11
Patrizia TOIA abst. pour pour pour pour pour pour abst. 11
Anne VAN LANCKER - pour pour pour pour pour pour pour 11
Jan Jerzy KUŁAKOWSKI abst. pour pour pour contre pour pour contre 10
Bernard LEHIDEUX contre pour pour pour pour pour pour pour 10
Luigi COCILOVO abst. contre pour pour pour pour - contre 9
Derek Roland CLARK abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Evangelia TZAMPAZI pour contre abst. abst. pour pour pour pour 7
Véronique DE KEYSER contre contre pour pour pour pour pour pour 7
Agnes SCHIERHUBER abst. contre pour contre pour pour pour pour 6
Barbara WEILER contre - contre contre contre contre contre pour 6
Udo BULLMANN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Alejandro CERCAS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Ole CHRISTENSEN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Harald ETTL abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Richard FALBR abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Joel HASSE FERREIRA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Richard HOWITT abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Stephen HUGHES abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Magda KÓSÁNÉ KOVÁCS - - abst. abst. pour pour pour - 4
Jamila MADEIRA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Maria MATSOUKA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Claude MORAES abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Pier Antonio PANZERI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Glenis WILLMOTT abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Proinsias DE ROSSA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Csaba ŐRY contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Jan ANDERSSON contre contre abst. abst. pour pour pour pour 2
Milan CABRNOCH contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Donata GOTTARDI contre contre abst. contre pour pour pour pour 2
Viktória MOHÁCSI contre - contre contre pour pour pour pour 2
Elspeth ATTWOOLL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Edit BAUER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jean Marie BEAUPUY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Iles BRAGHETTO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Mihael BREJC contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Philip BUSHILL-MATTHEWS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Martin CALLANAN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Carlo FATUZZO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Roger HELMER contre contre contre contre pour pour pour contre 1
Ruth HIERONYMI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anna IBRISAGIC contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anne E. JENSEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ona JUKNEVIČIENĖ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Karin JÖNS - contre contre contre abst. pour pour abst. 1
Sajjad KARIM contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Dieter-Lebrecht KOCH contre contre contre contre pour pour pour abst. 1
Raymond LANGENDRIES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Elizabeth LYNNE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Thomas MANN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jan Tadeusz MASIEL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ria OOMEN-RUIJTEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Siiri OVIIR contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
José Albino SILVA PENEDA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jean SPAUTZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gabriele STAUNER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Struan STEVENSON contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Thomas ULMER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Geoffrey VAN ORDEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anja WEISGERBER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gintaras DIDŽIOKAS contre contre contre contre contre pour pour pour 0
Marian HARKIN contre contre contre contre abst. pour pour pour 0

Autres commissions parlementaires