Resolution EPLA EE

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour l'Estonie

Rang Eurodéputé(e) Groupe Note finale
1 Marianne MIKKO PSE.png PSE 18 Voir les détails
2 Andres TARAND PSE.png PSE 18 Voir les détails
3 Katrin SAKS PSE.png PSE 14 Voir les détails
4 Tunne KELAM PPE.png PPE-DE 6 Voir les détails
5 Siiri OVIIR ALDE.png ALDE 6 Voir les détails
6 Toomas SAVI ALDE.png ALDE 0 Voir les détails

Autres pays