Difference between revisions of "Resolution EPLA EE"

From La Quadrature du Net
Jump to navigationJump to search
Line 1: Line 1:
 +
__NOEDITSECTION__
 
==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour l'Estonie==
 
==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour l'Estonie==
  

Revision as of 16:04, 21 June 2008

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour l'Estonie

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Marianne MIKKO abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Andres TARAND abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Katrin SAKS abst. contre abst. abst. - pour pour pour 3
Tunne KELAM contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Siiri OVIIR contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Toomas SAVI contre contre contre contre contre pour pour pour 0

Autres pays