Difference between revisions of "Resolution EPLA EE"

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Revision as of 22:03, 16 June 2008

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour l'Estonie

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Marianne MIKKO abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Andres TARAND abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Katrin SAKS abst. contre abst. abst. - pour pour pour 3
Tunne KELAM contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Siiri OVIIR contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Toomas SAVI contre contre contre contre contre pour pour pour 0

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