Resolution EPLA DROI
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Mémoire politique
: Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Sous-commission "droits de l'homme"
Détail des notes
Rang
Eurodéputé(e)
Pays
Groupe
Note finale
1
Vittorio AGNOLETTO
Italie
GUE/NGL
100.00
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2
Jean LAMBERT
Royaume-Uni
Verts/ALE
100.00
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3
Erik MEIJER
Pays-Bas
GUE/NGL
100.00
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4
Luisa MORGANTINI
Italie
GUE/NGL
100.00
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5
Raül ROMEVA i RUEDA
Espagne
Verts/ALE
100.00
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6
Francesco Enrico SPERONI
Italie
UEN
100.00
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7
Feleknas UCA
Allemagne
GUE/NGL
100.00
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8
Tatjana ŽDANOKA
Lettonie
Verts/ALE
100.00
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9
Pierre JONCKHEER
Belgique
Verts/ALE
95.83
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10
Marco CAPPATO
Italie
ALDE
91.67
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11
Maciej Marian GIERTYCH
Pologne
NI
91.67
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12
Bernard WOJCIECHOWSKI
Pologne
IND/DEM
91.67
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13
Hélène FLAUTRE
France
Verts/ALE
88.89
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14
Milan HORÁČEK
Allemagne
Verts/ALE
83.33
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15
Frédérique RIES
Belgique
ALDE
79.17
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16
Kathy SINNOTT
Irlande
IND/DEM
72.22
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17
Thijs BERMAN
Pays-Bas
PSE
55.56
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18
Alain HUTCHINSON
Belgique
PSE
55.56
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19
Józef PINIOR
Pologne
PSE
43.06
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20
Pasqualina NAPOLETANO
Italie
PSE
38.89
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21
Raimon OBIOLS i GERMÀ
Espagne
PSE
34.72
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22
Véronique DE KEYSER
Belgique
PSE
33.33
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23
Irena BELOHORSKÁ
Slovaquie
NI
30.56
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24
Francisco ASSIS
Portugal
PSE
18.06
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25
John ATTARD-MONTALTO
Malte
PSE
18.06
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26
Michael CASHMAN
Royaume-Uni
PSE
18.06
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27
Robert EVANS
Royaume-Uni
PSE
18.06
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28
Claudio FAVA
Italie
PSE
18.06
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29
Genowefa GRABOWSKA
Pologne
PSE
18.06
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30
Richard HOWITT
Royaume-Uni
PSE
18.06
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31
Csaba Sándor TABAJDI
Hongrie
PSE
18.06
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32
Patrick GAUBERT
France
PPE-DE
13.89
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33
Kinga GÁL
Hongrie
PPE-DE
13.89
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34
Katrin SAKS
Estonie
PSE
13.89
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35
Laima Liucija ANDRIKIENĖ
Lituanie
PPE-DE
5.56
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36
Philip BUSHILL-MATTHEWS
Royaume-Uni
PPE-DE
5.56
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37
Thierry CORNILLET
France
ALDE
5.56
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38
Giorgos DIMITRAKOPOULOS
Grèce
PPE-DE
5.56
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39
Árpád DUKA-ZÓLYOMI
Slovaquie
PPE-DE
5.56
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40
Maria da Assunção ESTEVES
Portugal
PPE-DE
5.56
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41
Hanna FOLTYN-KUBICKA
Pologne
UEN
5.56
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42
Michael GAHLER
Allemagne
PPE-DE
5.56
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43
Sajjad KARIM
Royaume-Uni
PPE-DE
5.56
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44
Baroness Sarah LUDFORD
Royaume-Uni
ALDE
5.56
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45
Elizabeth LYNNE
Royaume-Uni
ALDE
5.56
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46
Marios MATSAKIS
Chypre
ALDE
5.56
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47
Edward McMILLAN-SCOTT
Royaume-Uni
PPE-DE
5.56
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48
Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE
Royaume-Uni
ALDE
5.56
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49
Bernd POSSELT
Allemagne
PPE-DE
5.56
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50
Bogusław SONIK
Pologne
PPE-DE
5.56
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51
Charles TANNOCK
Royaume-Uni
PPE-DE
5.56
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52
Johan VAN HECKE
Belgique
ALDE
0.00
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