Difference between revisions of "Resolution EPLA DROI"

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==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Sous-commission "droits de l'homme"==
 
==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Sous-commission "droits de l'homme"==
  

Revision as of 15:04, 21 June 2008

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Sous-commission "droits de l'homme"

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Vittorio AGNOLETTO pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Jean LAMBERT pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Erik MEIJER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Luisa MORGANTINI pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Raül ROMEVA i RUEDA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Francesco Enrico SPERONI pour pour pour pour pour contre contre abst. 20
Feleknas UCA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Tatjana ŽDANOKA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Pierre JONCKHEER pour pour pour pour pour abst. contre abst. 19
Marco CAPPATO pour pour pour pour abst. abst. contre contre 18
Hélène FLAUTRE pour pour pour pour pour contre pour contre 18
Maciej Marian GIERTYCH pour pour pour pour abst. abst. contre pour 18
Bernard WOJCIECHOWSKI pour pour pour pour abst. abst. contre pour 18
Milan HORÁČEK pour pour pour pour pour pour contre contre 17
Frédérique RIES abst. pour pour pour pour abst. contre contre 16
Kathy SINNOTT pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Thijs BERMAN abst. pour pour pour pour pour pour contre 11
Alain HUTCHINSON abst. pour pour pour pour pour pour pour 11
Józef PINIOR pour contre abst. pour pour pour pour pour 9
Pasqualina NAPOLETANO abst. contre pour pour pour pour pour pour 8
Raimon OBIOLS i GERMÀ abst. pour abst. abst. pour pour pour pour 7
Véronique DE KEYSER contre contre pour pour pour pour pour pour 7
Irena BELOHORSKÁ abst. abst. pour abst. abst. pour pour pour 6
Francisco ASSIS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
John ATTARD-MONTALTO abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Michael CASHMAN - contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Robert EVANS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Claudio FAVA abst. contre abst. abst. pour pour pour - 4
Genowefa GRABOWSKA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Richard HOWITT abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Eija-Riitta KORHOLA contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Csaba Sándor TABAJDI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Patrick GAUBERT contre contre contre contre pour pour - pour 3
Kinga GÁL contre contre contre contre pour pour - pour 3
Katrin SAKS abst. contre abst. abst. - pour pour pour 3
Laima Liucija ANDRIKIENĖ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Philip BUSHILL-MATTHEWS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Giuseppe CASTIGLIONE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Thierry CORNILLET contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Giorgos DIMITRAKOPOULOS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Árpád DUKA-ZÓLYOMI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Maria da Assunção ESTEVES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Hanna FOLTYN-KUBICKA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Michael GAHLER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Sajjad KARIM contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Baroness Sarah LUDFORD contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Elizabeth LYNNE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marios MATSAKIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Edward McMILLAN-SCOTT contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bernd POSSELT abst. contre contre contre contre pour pour contre 1
Bogusław SONIK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Charles TANNOCK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Johan VAN HECKE contre contre contre contre contre pour pour pour 0

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