Resolution EPLA DK

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Danemark

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Margrete AUKEN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Dan JØRGENSEN pour contre abst. abst. pour pour pour pour 7
Mogens CAMRE pour contre abst. contre abst. pour pour pour 6
Ole CHRISTENSEN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Poul Nyrup RASMUSSEN contre contre abst. abst. pour pour - pour 4
Britta THOMSEN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Niels BUSK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anne E. JENSEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1

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