Resolution EPLA DEVE

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission du développement

Détail des notes

Rang	Eurodéputé(e)	Pays	Groupe	Note finale
1	Marie-Hélène AUBERT	France	Verts/ALE	100	Voir les détails
2	Margrete AUKEN	Danemark	Verts/ALE	100	Voir les détails
3	Willy MEYER PLEITE	Espagne	GUE/NGL	100	Voir les détails
4	Luisa MORGANTINI	Italie	GUE/NGL	100	Voir les détails
5	Tobias PFLÜGER	Allemagne	GUE/NGL	100	Voir les détails
6	Frithjof SCHMIDT	Allemagne	Verts/ALE	100	Voir les détails
7	Feleknas UCA	Allemagne	GUE/NGL	100	Voir les détails
8	Gabriele ZIMMER	Allemagne	GUE/NGL	100	Voir les détails
9	Koenraad DILLEN	Belgique	NI	83	Voir les détails
10	Marie-Arlette CARLOTTI	France	PSE	72	Voir les détails
11	Karin SCHEELE	Autriche	PSE	72	Voir les détails
12	Hélène GOUDIN	Suède	IND/DEM	64	Voir les détails
13	Pierre SCHAPIRA	France	PSE	64	Voir les détails
14	Thijs BERMAN	Pays-Bas	PSE	56	Voir les détails
15	Alain HUTCHINSON	Belgique	PSE	56	Voir les détails
16	Anne VAN LANCKER	Belgique	PSE	56	Voir les détails
17	Alessandro BATTILOCCHIO	Italie	PSE	51	Voir les détails
18	Paul Marie COÛTEAUX	France	IND/DEM	51	Voir les détails
19	Jan Jerzy KUŁAKOWSKI	Pologne	ALDE	50	Voir les détails
20	Bernard LEHIDEUX	France	ALDE	50	Voir les détails
21	Ana Maria GOMES	Portugal	PSE	47	Voir les détails
22	Józef PINIOR	Pologne	PSE	43	Voir les détails
23	Pasqualina NAPOLETANO	Italie	PSE	39	Voir les détails
24	Ryszard CZARNECKI	Pologne	UEN	33	Voir les détails
25	Danutė BUDREIKAITĖ	Lituanie	ALDE	28	Voir les détails
26	Ralf WALTER	Allemagne	PSE	28	Voir les détails
27	Filip KACZMAREK	Pologne	PPE-DE	22	Voir les détails
28	Csaba ŐRY	Hongrie	PPE-DE	22	Voir les détails
29	Alexandra DOBOLYI	Hongrie	PSE	18	Voir les détails
30	Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN	Espagne	PPE-DE	18	Voir les détails
31	Linda McAVAN	Royaume-Uni	PSE	18	Voir les détails
32	Mauro ZANI	Italie	PSE	18	Voir les détails
33	Åsa WESTLUND	Suède	PSE	12	Voir les détails
34	Anders WIJKMAN	Suède	PPE-DE	12	Voir les détails
35	Jan ZAHRADIL	République tchèque	PPE-DE	12	Voir les détails
36	John BOWIS	Royaume-Uni	PPE-DE	6	Voir les détails
37	Thierry CORNILLET	France	ALDE	6	Voir les détails
38	Nirj DEVA	Royaume-Uni	PPE-DE	6	Voir les détails
39	Fiona HALL	Royaume-Uni	ALDE	6	Voir les détails
40	Romana JORDAN CIZELJ	Slovénie	PPE-DE	6	Voir les détails
41	Raymond LANGENDRIES	Belgique	PPE-DE	6	Voir les détails
42	Elizabeth LYNNE	Royaume-Uni	ALDE	6	Voir les détails
43	Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ	Espagne	PSE	6	Voir les détails
44	Manolis MAVROMMATIS	Grèce	PPE-DE	6	Voir les détails
45	Francisco José MILLÁN MON	Espagne	PPE-DE	6	Voir les détails
46	Gay MITCHELL	Irlande	PPE-DE	6	Voir les détails
47	José Javier POMÉS RUIZ	Espagne	PPE-DE	6	Voir les détails
48	Horst POSDORF	Allemagne	PPE-DE	6	Voir les détails
49	Eoin RYAN	Irlande	UEN	6	Voir les détails
50	Tokia SAÏFI	France	PPE-DE	6	Voir les détails
51	Horst SCHNELLHARDT	Allemagne	PPE-DE	6	Voir les détails
52	Jürgen SCHRÖDER	Allemagne	PPE-DE	6	Voir les détails
53	Anna ZÁBORSKÁ	Slovaquie	PPE-DE	6	Voir les détails
54	Toomas SAVI	Estonie	ALDE	0	Voir les détails
55	Johan VAN HECKE	Belgique	ALDE	0	Voir les détails