Resolution EPLA DEVE

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission du développement

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Marie-Hélène AUBERT pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Margrete AUKEN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Willy MEYER PLEITE pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Luisa MORGANTINI pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Tobias PFLÜGER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Frithjof SCHMIDT pour pour pour pour pour contre contre - 20
Feleknas UCA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Gabriele ZIMMER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Koenraad DILLEN pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Marie-Arlette CARLOTTI pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Karin SCHEELE pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Hélène GOUDIN pour pour contre pour abst. abst. pour pour 13
Pierre SCHAPIRA pour pour pour - pour pour pour pour 13
Thijs BERMAN abst. pour pour pour pour pour pour contre 11
Alain HUTCHINSON abst. pour pour pour pour pour pour pour 11
Anne VAN LANCKER - pour pour pour pour pour pour pour 11
Alessandro BATTILOCCHIO pour pour abst. abst. pour pour pour pour 10
Paul Marie COÛTEAUX pour contre abst. abst. abst. abst. abst. abst. 10
Jan Jerzy KUŁAKOWSKI abst. pour pour pour contre pour pour contre 10
Bernard LEHIDEUX contre pour pour pour pour pour pour pour 10
Ana Maria GOMES pour contre pour - pour pour pour pour 9
Józef PINIOR pour contre abst. pour pour pour pour pour 9
Pasqualina NAPOLETANO abst. contre pour pour pour pour pour pour 8
Ryszard CZARNECKI contre contre pour pour pour pour pour pour 7
Danutė BUDREIKAITĖ pour contre contre contre pour pour pour pour 6
Ralf WALTER contre contre contre contre contre contre contre pour 6
Alexandra DOBOLYI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN contre contre contre contre pour - pour pour 4
Filip KACZMAREK contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Linda McAVAN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Mauro ZANI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Csaba ŐRY contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Åsa WESTLUND contre contre abst. abst. pour pour pour pour 2
Anders WIJKMAN contre abst. contre abst. pour pour pour abst. 2
Jan ZAHRADIL contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
John BOWIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Thierry CORNILLET contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Nirj DEVA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Fiona HALL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Romana JORDAN CIZELJ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Raymond LANGENDRIES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Elizabeth LYNNE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Manolis MAVROMMATIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Francisco José MILLÁN MON contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gay MITCHELL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
José Javier POMÉS RUIZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Horst POSDORF contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Eoin RYAN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Tokia SAÏFI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Horst SCHNELLHARDT contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jürgen SCHRÖDER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anna ZÁBORSKÁ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Toomas SAVI contre contre contre contre contre pour pour pour 0
Johan VAN HECKE contre contre contre contre contre pour pour pour 0

Autres commissions parlementaires