Resolution EPLA DE : Différence entre versions

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<div class="LanguageLinks"><table width="100%"><tr valign="top" style="background: #EEF3E2"><td style="width: 25px; padding-left: 0.5em;">[[Image:Geographylogo.png|25px|Languages]]</td><td style="padding: 1px 1em 0; background: #F6F9ED;">'''[[EPLA_resolution_DE|English]]''' - '''[[Resolution_EPLA_DE|Français]]'''</td></tr></table></div>
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==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour l'Allemagne==
 
==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour l'Allemagne==
  

Version du 17 juillet 2008 à 23:40

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour l'Allemagne

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Angelika BEER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Hiltrud BREYER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
André BRIE pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Daniel COHN-BENDIT pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Sylvia-Yvonne KAUFMANN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Helmuth MARKOV pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Tobias PFLÜGER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Heide RÜHLE pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Frithjof SCHMIDT pour pour pour pour pour contre contre - 20
Elisabeth SCHROEDTER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Helga TRÜPEL pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Feleknas UCA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Sahra WAGENKNECHT pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Gabriele ZIMMER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Cem ÖZDEMIR pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Michael CRAMER pour pour pour pour pour pour contre contre 17
Rebecca HARMS pour pour - pour - contre contre contre 17
Milan HORÁČEK pour pour pour pour pour pour contre contre 17
Christoph KONRAD abst. contre pour pour pour abst. abst. contre 12
Ulrich STOCKMANN pour pour abst. abst. pour pour pour pour 10
Rainer WIELAND abst. abst. abst. abst. pour abst. abst. abst. 9
Vural ÖGER abst. pour abst. abst. pour pour pour pour 7
Klaus HÄNSCH contre contre contre contre contre contre contre pour 6
Dagmar ROTH-BEHRENDT contre contre contre contre contre contre contre abst. 6
Ralf WALTER contre contre contre contre contre contre contre pour 6
Barbara WEILER contre - contre contre contre contre contre pour 6
Erika MANN contre contre contre contre - - contre pour 5
Mechtild ROTHE pour - contre contre contre pour pour pour 5
Udo BULLMANN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Evelyne GEBHARDT abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Heinz KINDERMANN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Hans-Peter MAYER contre contre contre contre pour contre pour pour 4
Martin SCHULZ abst. - abst. abst. pour pour pour pour 4
Alexander RADWAN contre contre contre contre pour pour contre pour 3
Norbert GLANTE contre contre contre contre contre - pour pour 2
Lissy GRÖNER contre contre abst. abst. pour pour pour pour 2
Constanze Angela KREHL abst. contre contre contre pour pour pour pour 2
Wolfgang KREISSL-DÖRFLER contre contre abst. abst. pour pour pour abst. 2
Helmut KUHNE contre contre - - pour pour pour abst. 2
Klaus-Heiner LEHNE contre - contre contre pour pour pour pour 2
Willi PIECYK abst. contre contre abst. - pour pour pour 2
Markus PIEPER - contre contre contre pour pour pour pour 2
Herbert REUL contre contre - abst. pour pour pour pour 2
Manfred WEBER abst. contre contre contre pour pour pour pour 2
Elmar BROK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Reimer BÖGE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Daniel CASPARY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jorgo CHATZIMARKAKIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Albert DESS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christian EHLER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Markus FERBER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Karl-Heinz FLORENZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ingo FRIEDRICH contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Michael GAHLER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Lutz GOEPEL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Alfred GOMOLKA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ingeborg GRÄSSLE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ruth HIERONYMI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Georg JARZEMBOWSKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Elisabeth JEGGLE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Karin JÖNS - contre contre contre abst. pour pour abst. 1
Ewa KLAMT contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christa KLASS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Wolf KLINZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Dieter-Lebrecht KOCH contre contre contre contre pour pour pour abst. 1
Werner LANGEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Kurt Joachim LAUK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Kurt LECHNER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jo LEINEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Peter LIESE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Thomas MANN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Hartmut NASSAUER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Doris PACK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Horst POSDORF contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bernd POSSELT abst. contre contre contre contre pour pour contre 1
Hans-Gert PÖTTERING contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bernhard RAPKAY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Horst SCHNELLHARDT contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jürgen SCHRÖDER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Willem SCHUTH contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Andreas SCHWAB contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Renate SOMMER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gabriele STAUNER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Thomas ULMER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Karl von WOGAU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anja WEISGERBER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Roland GEWALT contre contre contre contre contre pour pour pour 0
Matthias GROOTE contre contre contre contre contre pour pour pour 0
Jutta HAUG contre contre contre contre contre pour pour pour 0

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