Resolution EPLA CZ : Différence entre versions

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<div class="LanguageLinks"><table width="100%"><tr valign="top" style="background: #EEF3E2"><td style="width: 25px; padding-left: 0.5em;">[[Image:Geographylogo.png|25px|Languages]]</td><td style="padding: 1px 1em 0; background: #F6F9ED;">'''[[EPLA_resolution_CZ|English]]''' - '''[[Resolution_EPLA_CZ|Français]]'''</td></tr></table></div>
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==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la République tchèque==
 
==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la République tchèque==
  

Version du 17 juillet 2008 à 22:39

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la République tchèque

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Věra FLASAROVÁ pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Jaromír KOHLÍČEK pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Jiří MAŠTÁLKA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Miloslav RANSDORF pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Vladimír REMEK pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Daniel STROŽ pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Tomáš ZATLOUKAL contre pour pour pour pour pour pour pour 10
Vladimír ŽELEZNÝ abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Jana BOBOŠÍKOVÁ contre abst. contre pour pour pour pour pour 4
Richard FALBR abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Libor ROUČEK abst. contre abst. - pour pour pour pour 4
Josef ZIELENIEC abst. abst. contre contre pour pour pour pour 3
Milan CABRNOCH contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Petr DUCHOŇ contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Hynek FAJMON contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Miroslav OUZKÝ contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Ivo STREJČEK contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Oldřich VLASÁK contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Jan ZAHRADIL contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Jaroslav ZVĚŘINA contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Nina ŠKOTTOVÁ contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Jan BŘEZINA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Zuzana ROITHOVÁ contre contre contre contre pour pour pour pour 1

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