Resolution EPLA CULT

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission de la culture et de l'éducation

Eurodéputé(e)	résolution	am. 8	am. 5	am. 10	par. 2	cons. A	cons. B	résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets	Note finale
Jean-Luc BENNAHMIAS	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Giusto CATANIA	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Věra FLASAROVÁ	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Karin RESETARITS	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Daniel STROŽ	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Helga TRÜPEL	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Emine BOZKURT	pour	pour	pour	pour	pour	-	pour	pour	17
Guy BONO	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
André LAIGNEL	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Catherine TRAUTMANN	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Henri WEBER	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Sérgio SOUSA PINTO	pour	pour	pour	abst.	pour	pour	pour	pour	13
Grażyna STANISZEWSKA	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	11
Tomáš ZATLOUKAL	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	10
Marielle DE SARNEZ	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	10
Robert KILROY-SILK	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	contre	8
Thomas WISE	abst.	pour	abst.	abst.	contre	pour	contre	contre	8
Jean-Marie CAVADA	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	7
Raimon OBIOLS i GERMÀ	abst.	pour	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	7
Giovanni BERLINGUER	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	pour	5
Maria BADIA i CUTCHET	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Gyula HEGYI	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Mary HONEYBALL	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Marianne MIKKO	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Reino PAASILINNA	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Christa PRETS	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Maria ROBSAHM	contre	contre	-	contre	contre	contre	pour	pour	4
Tadeusz ZWIEFKA	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	4
Ivo BELET	contre	abst.	contre	contre	pour	pour	pour	pour	2
Lissy GRÖNER	contre	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	2
Viktória MOHÁCSI	contre	-	contre	contre	pour	pour	pour	pour	2
Jaroslav ZVĚŘINA	contre	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	2
Nina ŠKOTTOVÁ	contre	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	2
Marie-Hélène DESCAMPS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Giorgos DIMITRAKOPOULOS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Jolanta DIČKUTĖ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Den DOVER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Michl EBNER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Gerardo GALEOTE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Milan GAĽA	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Claire GIBAULT	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Christopher HEATON-HARRIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Erna HENNICOT-SCHOEPGES	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Ruth HIERONYMI	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Lívia JÁRÓKA	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Mario MAURO	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Manolis MAVROMMATIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Ljudmila NOVAK	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Doris PACK	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Zdzisław Zbigniew PODKAŃSKI	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Amalia SARTORI	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Pál SCHMITT	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Alessandro FOGLIETTA	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	0
Marian HARKIN	contre	contre	contre	contre	abst.	pour	pour	pour	0

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