Difference between revisions of "Resolution EPLA CLIM"

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<div class="LanguageLinks"><table width="100%"><tr valign="top" style="background: #EEF3E2"><td style="width: 25px; padding-left: 0.5em;">[[Image:Geographylogo.png|25px|Languages]]</td><td style="padding: 1px 1em 0; background: #F6F9ED;">'''[[EPLA_resolution_CLIM|English]]''' - '''[[Resolution_EPLA_CLIM|Français]]'''</td></tr></table></div>
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==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission temporaire sur le changement climatique==
 
==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission temporaire sur le changement climatique==
  
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Revision as of 22:39, 17 July 2008

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission temporaire sur le changement climatique

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Adamos ADAMOU pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Paolo COSTA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Umberto GUIDONI pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Caroline LUCAS pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Roberto MUSACCHIO pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Bart STAES pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Claude TURMES pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Satu HASSI pour pour pour pour contre contre contre contre 19
Michael CRAMER pour pour pour pour pour pour contre contre 17
Rebecca HARMS pour pour - pour - contre contre contre 17
Luca ROMAGNOLI pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Bernadette BOURZAI pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Anne FERREIRA pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Marie-Noëlle LIENEMANN pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Zita PLEŠTINSKÁ contre pour pour pour pour abst. abst. pour 14
Karin SCHEELE pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Kathy SINNOTT pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Jens HOLM pour pour abst. pour contre pour contre contre 13
Vittorio PRODI contre pour pour pour pour pour abst. contre 12
Giulietto CHIESA abst. contre pour - - contre contre pour 11
Dorette CORBEY abst. pour pour pour pour pour pour pour 11
Catherine GUY-QUINT - pour pour pour pour pour pour pour 11
Anne LAPERROUZE contre pour pour pour pour pour pour pour 10
Ulrich STOCKMANN pour pour abst. abst. pour pour pour pour 10
Johannes BLOKLAND pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Dan JØRGENSEN pour contre abst. abst. pour pour pour pour 7
Evangelia TZAMPAZI pour contre abst. abst. pour pour pour pour 7
Philippe BUSQUIN abst. contre pour abst. pour pour pour pour 6
Dagmar ROTH-BEHRENDT contre contre contre contre contre contre contre abst. 6
Agnes SCHIERHUBER abst. contre pour contre pour pour pour pour 6
Ashley MOTE contre abst. contre contre abst. abst. abst. contre 5
Mechtild ROTHE pour - contre contre contre pour pour pour 5
Inés AYALA SENDER abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Jana BOBOŠÍKOVÁ contre abst. contre pour pour pour pour pour 4
Jerzy BUZEK contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Luis Manuel CAPOULAS SANTOS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Edite ESTRELA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Robert EVANS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Elisa FERREIRA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Adam GIEREK abst. contre abst. abst. pour pour pour abst. 4
Eija-Riitta KORHOLA contre pour contre contre pour pour pour pour 4
David MARTIN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Linda McAVAN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Rosa MIGUÉLEZ RAMOS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Eluned MORGAN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Riitta MYLLER abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Péter OLAJOS contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Justas Vincas PALECKIS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Guido SACCONI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Csaba Sándor TABAJDI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Andres TARAND abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Chris DAVIES contre contre abst. abst. pour pour pour pour 2
Vincenzo LAVARRA contre contre abst. abst. abst. pour pour pour 2
Miroslav OUZKÝ contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Markus PIEPER - contre contre contre pour pour pour pour 2
Herbert REUL contre contre - abst. pour pour pour pour 2
Åsa WESTLUND contre contre abst. abst. pour pour pour pour 2
Anders WIJKMAN contre abst. contre abst. pour pour pour abst. 2
Georgs ANDREJEVS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Laima Liucija ANDRIKIENĖ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Richard James ASHWORTH contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Liam AYLWARD contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Pilar AYUSO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Etelka BARSI-PATAKY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
John BOWIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
David CASA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Giles CHICHESTER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Avril DOYLE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Michl EBNER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Karl-Heinz FLORENZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Duarte FREITAS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Françoise GROSSETÊTE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Cristina GUTIÉRREZ-CORTINES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Fiona HALL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Roger HELMER contre contre contre contre pour pour pour contre 1
Erna HENNICOT-SCHOEPGES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gunnar HÖKMARK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Romana JORDAN CIZELJ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anneli JÄÄTTEENMÄKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Timothy KIRKHOPE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Dieter-Lebrecht KOCH contre contre contre contre pour pour pour abst. 1
Aldis KUŠĶIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Zbigniew Krzysztof KUŹMIUK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Werner LANGEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Henrik LAX contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Peter LIESE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jules MAATEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bill NEWTON DUNN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Paul RÜBIG contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Amalia SARTORI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bogusław SONIK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Dirk STERCKX contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marianne THYSSEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jacques TOUBON contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Antonios TRAKATELLIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Thomas ULMER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Nikolaos VAKALIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Lambert van NISTELROOIJ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Alessandro FOGLIETTA contre contre contre contre contre pour pour pour 0
Robert GOEBBELS contre contre contre contre - pour pour pour 0
Matthias GROOTE contre contre contre contre contre pour pour pour 0

Autres commissions parlementaires