Resolution EPLA BUDG

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission des budgets

Eurodéputé(e)	résolution	am. 8	am. 5	am. 10	par. 2	cons. A	cons. B	résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets	Note finale
Daniel COHN-BENDIT	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Gérard ONESTA	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Esko SEPPÄNEN	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Helga TRÜPEL	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Francis WURTZ	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Hans-Peter MARTIN	pour	pour	pour	pour	abst.	abst.	contre	contre	18
Brigitte DOUAY	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Martine ROURE	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Andrzej Jan SZEJNA	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Thijs BERMAN	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	11
Catherine GUY-QUINT	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	11
Paulo CASACA	pour	pour	abst.	abst.	pour	pour	pour	abst.	10
Nils LUNDGREN	pour	pour	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	10
Gianluca SUSTA	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	10
Tomáš ZATLOUKAL	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	10
Ralf WALTER	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	6
Richard CORBETT	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	5
Gianni PITTELLA	contre	pour	abst.	abst.	abst.	pour	pour	pour	5
Herbert BÖSCH	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Szabolcs FAZAKAS	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Louis GRECH	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Sergej KOZLÍK	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	pour	pour	pour	4
Bogusław LIBERADZKI	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Vladimír MAŇKA	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Péter OLAJOS	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	4
Libor ROUČEK	abst.	contre	abst.	-	pour	pour	pour	pour	4
Jacek SARYUSZ-WOLSKI	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	4
Gary TITLEY	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Rihards PĪKS	-	-	contre	contre	pour	pour	pour	pour	3
Janusz WOJCIECHOWSKI	contre	contre	contre	contre	pour	pour	-	pour	3
Hynek FAJMON	contre	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	2
Lissy GRÖNER	contre	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	2
Constanze Angela KREHL	abst.	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	2
Willi PIECYK	abst.	contre	contre	abst.	-	pour	pour	pour	2
Nina ŠKOTTOVÁ	contre	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	2
Laima Liucija ANDRIKIENĖ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Richard James ASHWORTH	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Simon BUSUTTIL	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Reimer BÖGE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Gérard DEPREZ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
James ELLES	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Markus FERBER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Michael GAHLER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Alfred GOMOLKA	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Nathalie GRIESBECK	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Ingeborg GRÄSSLE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Ville ITÄLÄ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Anne E. JENSEN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Romana JORDAN CIZELJ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Ewa KLAMT	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Wiesław Stefan KUC	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	1
Zbigniew Krzysztof KUŹMIUK	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Alain LAMASSOURE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Janusz LEWANDOWSKI	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Mario MAURO	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Mairead McGUINNESS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Francesco MUSOTTO	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
José Javier POMÉS RUIZ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Paul RÜBIG	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
José Albino SILVA PENEDA	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
László SURJÁN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
István SZENT-IVÁNYI	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Lars WOHLIN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Seán Ó NEACHTAIN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Peter ŠŤASTNÝ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Salvador GARRIGA POLLEDO	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	0
Jutta HAUG	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	0
Margarita STARKEVIČIŪTĖ	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	0

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