Resolution EPLA AT

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour l'Autriche

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Karin RESETARITS pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Johannes VOGGENHUBER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Hans-Peter MARTIN pour pour pour pour abst. abst. contre contre 18
Eva LICHTENBERGER pour - pour pour contre contre contre contre 16
Karin SCHEELE pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Agnes SCHIERHUBER abst. contre pour contre pour pour pour pour 6
Herbert BÖSCH abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Harald ETTL abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Jörg LEICHTFRIED abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Christa PRETS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Richard SEEBER contre contre pour contre pour pour pour pour 4
Hannes SWOBODA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Othmar KARAS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Hubert PIRKER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Reinhard RACK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Paul RÜBIG contre contre contre contre pour pour pour pour 1

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