Resolution EPLA AT : Différence entre versions

Version du 17 juillet 2008 à 23:39

English - Français

Eurodéputé(e)	résolution	am. 8	am. 5	am. 10	par. 2	cons. A	cons. B	résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets	Note finale
Karin RESETARITS	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Johannes VOGGENHUBER	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Hans-Peter MARTIN	pour	pour	pour	pour	abst.	abst.	contre	contre	18
Eva LICHTENBERGER	pour	-	pour	pour	contre	contre	contre	contre	16
Karin SCHEELE	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Agnes SCHIERHUBER	abst.	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	6
Herbert BÖSCH	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Harald ETTL	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Jörg LEICHTFRIED	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Christa PRETS	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Richard SEEBER	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	4
Hannes SWOBODA	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Othmar KARAS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Hubert PIRKER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Reinhard RACK	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Paul RÜBIG	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1

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+<div class="LanguageLinks"><table width="100%"><tr valign="top" style="background: #EEF3E2"><td style="width: 25px; padding-left: 0.5em;">[[Image:Geographylogo.png|25px|Languages]]</td><td style="padding: 1px 1em 0; background: #F6F9ED;">'''[[EPLA_resolution_AT|English]]''' - '''[[Resolution_EPLA_AT|Français]]'''</td></tr></table></div>
 ==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour l'Autriche==