Resolution EPLA AFCO

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission des affaires constitutionnelles

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Daniel COHN-BENDIT pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Monica FRASSONI pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Sylvia-Yvonne KAUFMANN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Luisa MORGANTINI pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Gérard ONESTA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Johannes VOGGENHUBER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Bernard WOJCIECHOWSKI pour pour pour pour abst. abst. contre pour 18
Kathy SINNOTT pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Bronisław GEREMEK abst. pour pour pour abst. abst. pour contre 13
Sérgio SOUSA PINTO pour pour pour abst. pour pour pour pour 13
Bernard POIGNANT abst. pour pour pour pour pour pour pour 11
Urszula KRUPA contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Bogdan PĘK contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Bastiaan BELDER pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Graham BOOTH abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Luis YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA pour contre abst. abst. pour pour pour pour 7
Klaus HÄNSCH contre contre contre contre contre contre contre pour 6
Richard CORBETT abst. contre abst. pour pour pour pour pour 5
Ashley MOTE contre abst. contre contre abst. abst. abst. contre 5
Enrique BARÓN CRESPO abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Carlos CARNERO GONZÁLEZ abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Genowefa GRABOWSKA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Daniel HANNAN contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Georgios PAPASTAMKOS contre contre pour contre pour pour pour pour 4
Mauro ZANI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Borut PAHOR abst. contre abst. - - pour pour contre 3
Rihards PĪKS - - contre contre pour pour pour pour 3
Alexander RADWAN contre contre contre contre pour pour contre pour 3
Andrew DUFF contre abst. contre contre pour pour pour pour 2
Elmar BROK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Brian CROWLEY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jean-Luc DEHAENE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Panayiotis DEMETRIOU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Maria da Assunção ESTEVES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ingo FRIEDRICH contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Roger HELMER contre contre contre contre pour pour pour contre 1
Anneli JÄÄTTEENMÄKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Timothy KIRKHOPE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Alain LAMASSOURE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jo LEINEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Reinhard RACK contre contre contre contre pour pour pour pour 1

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