Resolution EPLA AFCO
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Mémoire politique
: Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission des affaires constitutionnelles
Détail des notes
Rang
Eurodéputé(e)
Pays
Groupe
Note finale
1
Daniel COHN-BENDIT
Allemagne
Verts/ALE
100
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2
Monica FRASSONI
Italie
Verts/ALE
100
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3
Sylvia-Yvonne KAUFMANN
Allemagne
GUE/NGL
100
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4
Luisa MORGANTINI
Italie
GUE/NGL
100
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5
Gérard ONESTA
France
Verts/ALE
100
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6
Johannes VOGGENHUBER
Autriche
Verts/ALE
100
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7
Bernard WOJCIECHOWSKI
Pologne
IND/DEM
92
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8
Kathy SINNOTT
Irlande
IND/DEM
72
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9
Sérgio SOUSA PINTO
Portugal
PSE
64
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10
Bernard POIGNANT
France
PSE
56
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11
Urszula KRUPA
Pologne
IND/DEM
50
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12
Bogdan PĘK
Pologne
UEN
50
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13
Graham BOOTH
Royaume-Uni
IND/DEM
40
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14
Bastiaan BELDER
Pays-Bas
IND/DEM
39
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15
Luis YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA
Espagne
PSE
35
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16
Klaus HÄNSCH
Allemagne
PSE
28
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17
Richard CORBETT
Royaume-Uni
PSE
26
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18
Ashley MOTE
Royaume-Uni
NI
26
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19
Daniel HANNAN
Royaume-Uni
NI
22
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20
Georgios PAPASTAMKOS
Grèce
PPE-DE
22
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21
Enrique BARÓN CRESPO
Espagne
PSE
18
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22
Carlos CARNERO GONZÁLEZ
Espagne
PSE
18
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23
Genowefa GRABOWSKA
Pologne
PSE
18
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24
Mauro ZANI
Italie
PSE
18
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25
Alexander RADWAN
Allemagne
PPE-DE
17
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26
Rihards PĪKS
Lettonie
PPE-DE
15
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27
Borut PAHOR
Slovénie
PSE
14
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28
Andrew DUFF
Royaume-Uni
ALDE
10
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29
Elmar BROK
Allemagne
PPE-DE
6
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30
Brian CROWLEY
Irlande
UEN
6
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31
Jean-Luc DEHAENE
Belgique
PPE-DE
6
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32
Panayiotis DEMETRIOU
Chypre
PPE-DE
6
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33
Maria da Assunção ESTEVES
Portugal
PPE-DE
6
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34
Ingo FRIEDRICH
Allemagne
PPE-DE
6
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35
Roger HELMER
Royaume-Uni
NI
6
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36
Anneli JÄÄTTEENMÄKI
Finlande
ALDE
6
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37
Timothy KIRKHOPE
Royaume-Uni
PPE-DE
6
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38
Alain LAMASSOURE
France
PPE-DE
6
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39
Jo LEINEN
Allemagne
PSE
6
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40
Reinhard RACK
Autriche
PPE-DE
6
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