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Paris, le 3 août 2015 — '''Depuis le mois de janvier 2015, La Quadrature du Net, [http://www.fdn.fr/ FDN] et la [http://www.ffdn.org/ Fédération FDN] ont entamé une série de recours auprès du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel contre les lois et décrets d'application que ces associations considèrent liberticides. Afin d'aider les citoyens à suivre dans le temps les différentes étapes des procédures en cours, cette page explique en quelques lignes chacun des recours et son état d'avancement.'''

[[Fichier:Banniere fdn.png|sans_cadre|centré|600px]]

'''Il est possible de retrouver l'ensemble des recours sur le site des « [https://exegetes.eu.org/dossiers/ Exégètes amateurs] », selon le [https://exegetes.eu.org/about/ sobriquet] donnée par Jean-Jacques Urvoas, lors des débats à l'Assemblée nationale sur la loi renseignement.'''

= DGSE : un décret trop secret =

'''Décret non publié sur les activités de surveillance de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)'''

Deux procédures parallèles ont été initiées contre ce décret dévoilé par un article de [http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde.html L'Obs] de juillet 2015. Ce décret non publié et demeuré secret autorise la captation massive de communications par les services de renseignement extérieur des flux internet en provenance ou à destination du territoire français.  

Ces recours sont préparés en collaboration avec Spinosi & Sureau SCP.

== Référé suspension ==

''Statut : rejeté le 9 septembre 2015'' 

Cette procédure d'urgence avait pour but de demander la suspension immédiate du décret en attendant le jugement sur le fond. Lire le [https://www.laquadrature.net//files/Recours_d%C3%A9cret_secret_2008_R%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9_suspension.pdf recours]. 

Lire le [https://www.laquadrature.net//files/Recours_d%C3%A9cret_secret_2008_R%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9_suspension.pdf recours].

Ce recours a été rejeté dans une [https://www.laquadrature.net/files/Ordonnance_-_Decret_secret_DGSE_393079.pdf ordonnance du 9 septembre 2015] signée de la main de Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'État, avant même la tenue d'une audience contradictoire. Dans cette décision très politique, le juge des référés estime que l'urgence n'est pas caractérisée.

== 1.2. Requête en annulation devant le Conseil d'État ==

''Statut : en cours''
*''Le Gouvernement a soumis un mémoire en défense le 15 février 2016''
*''Une réplique est en cours de préparation''

Les points attaqués portent sur les éléments suivants :

* Légalité externe : Décret entaché d'incompétence et adopté au terme d'une procédure irrégulière ;
* Légalité interne : Décret dépourvu de base légale. La loi sur le renseignement adoptée en juillet 2015 aurait du apporter un fondement légal à ce décret, mais les dispositions relatives à la surveillance internationale ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Lire la [https://www.laquadrature.net//files/Recours_d%C3%A9cret_secret_2008_Requ%C3%AAte_sommaire.pdf requête introductive] du 31 août 2015 ;

Lire le [https://wiki.laquadrature.net/images/5/5c/20150629_-_2015-478_QPC_-_PO_Me_SPINOSI-1.pdf mémoire complémentaire] du 30 novembre 2015 ;

Lire le [https://wiki.laquadrature.net/images/a/a0/2016-04-01-Decret_secret_2008_-_Replique.pdf mémoire en réplique] du 1er avril 2016 qui fait suite au dépôt par le ministre de la défense d’un mémoire en défense.

== Les recours initiés par d'autres organismes ==

* Un avocat franco-américain saisit [https://www.laquadrature.net/fr/node/9538 la CNCIS]
* La French American Bar Association saisit [http://www.nextinpact.com/news/96635-surveillance-internationale-avocats-franco-americains-portent-plainte-aupres-cnil.htm la CNIL]

= 2. Décret sur la conservation et la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne =

'''Décret sur la conservation et la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne'''

''Statut : en cours'' 

Suite à l'arrêt de la CJUE d'avril 2014 « [http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-293/12 Digital Rights] » condamnant la rétention massive de données personnelles, LQDN, FDN et FFDN avaient soumis au Gouvernement le 6 mai 2015 une requête de demande gracieuse d’abrogation du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id décret n°2011-219 du 25 février 2011] et de l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466369 article R. 10-13 du code des postes et communications électroniques] (CPCE). Ces dispositions définissent les données à conserver par les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI), afin de permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création de contenu mis en ligne et autorisent les opérateurs de communications électroniques à différer d'un an l'effacement de certaines données techniques relatives à leurs abonnés. L'absence de réponse du gouvernement dans un délais de deux mois constitue un refus implicite d'abroger ces dispositions, ce qui a amené les trois associations à saisir directement le Conseil d'État ne déposant tout d'abord une requête introductive le 1er septembre 2015 puis un mémoire complémentaire le 27 novembre 2015. Les points attaqués portent sur l'inconventionnalité du régime de conservation généralisée et indifférenciée des « données techniques » et notamment :

* L'ingérence massive dans les droits fondamentaux, particulièrement le droit au respect de la vie privée ;
* L'impossible limitation au strict nécessaire de la rétention massive de données ;

Le 4 mai 2016 le Premier ministre et le ministère de la justice ont été mis en demeure - autrement dit, ils ont été sommé - de faire part de leurs observations et de répondre à la demande initiale.

Suite au silence du Gouvernement un mémoire complémentaire a été transmis le 17 mai 2016 au Conseil d'État afin de présenter des observations complémentaires concernant l'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux dispositions litigieuses.

Lire la [https://wiki.laquadrature.net/images/9/90/2015-04-27-demande.pdf demande d'abrogation] du 27 avril 2015.

Lire la [https://www.laquadrature.net//files/Recours_r%C3%A9tention_donn%C3%A9es.pdf requête introductive d'instance] du 1er septembre 2015.

Lire le [https://wiki.laquadrature.net/images/8/8e/2015-11-27-complement.pdf mémoire complémentaire] du 27 novembre 2015

Lire la tierce intervention de [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:Recours_LPM_PI_CDT.pdf Privacy International et CDT]

Lire le [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:2016-05-17-m%C3%A9moire-compl%C3%A9mentaire-charte.pdf mémoire complémentaire sur l'applicabilité de la charte] du 17 mai 2015

Le 20 juin 2016 les associations requérantes ont reçu les observations du ministre de la Justice sur leur demande d'abrogation. En plus d'insister sur la légitimité de la conservation de ces données, le Garde des Sceaux estime également qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question préjudicielle proposée par les requérants à la Cour de justice de l'Union européenne.

*Lire le [https://wiki.laquadrature.net/images/b/b3/2016-07-22-replique.pdf mémoire en réplique] des exégètes amateurs du 22 juillet 2016.

= Loi Renseignement =

== File d'attente devant la porte étroite ==

'''Saisines parlementaires et procédure de la porte étroite sur la loi renseignement'''

''Statut : terminé. Le Conseil constitutionnel a rendu [https://wiki.laquadrature.net/images/9/9e/Cc2015713dc.pdf sa décision] le 23 juillet 2015.''

La loi renseignement autorisant une collecte massive de données, un champ d'application très large, la mise à l'écart du juge judiciaire et un contrôle très faible par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, voire inexistant pour la surveillance internationale. Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur un grand nombre de dispositions, via les trois saisines parlementaires et présidentielles :

* Saisine par le [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/saisine-par-president-de-la-republique.144144.html Président de la République]
* Saisine par plus de [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/saisine-par-60-deputes.144143.html# 60 députés] (106 députés ont signé le recours)
* Saisine par le [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/saisine-par-president-du-senat.144145.html Président du Sénat]

Des organisations ont envoyé leurs propres observations via la procédure de la porte étroite. Voici les différents mémoires ou _amicus curiae_ que nous avons pu recenser :

* [https://wiki.laquadrature.net/images/2/26/20150625-Amicus-Curiae-Version-Greffe-CC.pdf LQDN, FDN et FFDN]
* [http://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2015/07/Observations-sur-la-loi-relative-au-renseignement.pdf Amnesty, Cecil, Creis-Terminal, LDH, SAF, SM]
* [http://www.ledieu-avocats.fr/wordpress/wp-content/uploads/2015/07/Amicus-curiae-sur-les-m%C3%A9tadonn%C3%A9es-Ledieu-Avocats-vFR03-02-juillet-2015.pdf Maître Marc-Antoine Ledieu]
* [https://cdn.nextinpact.com/medias/note-cnnum-pour-cc-pjl-renseignement.pdf Conseil national du Numérique]
* [http://www.generationlibre.eu/wp-content/uploads/2015/06/GenerationLibre_Memoire_Loi_Renseignement_250615.pdf Génération libre]
* [https://cdn.nextinpact.com/medias/amicuscuriaeplfsurveillancev3final-150701133904-lva1-app6891.pdf AFDEL, Renaissance Numérique, Syntec Numérique, ASIC]
* [https://cdn.nextinpact.com/medias/lettre-faba-cc-07-14-2015-final-first-15-pages.pdf French American Bar Association]
* [https://wiki.laquadrature.net/images/7/72/20150706-amicuscuriae_CCBE_Renseignement.pdf Conseil des barreaux européens] (CCBE)

Suite à l'adoption de la loi sur le renseignement, un certain nombre de recours ont été initiés : 

* Le bâtonnier de Paris saisit [http://www.nextinpact.com/news/96810-le-batonnier-paris-attaque-loi-sur-renseignement-devant-cour-europeenne.htm la Cour européenne des droits de l'Homme]
* L'association de la presse judiciaire [http://www.nextinpact.com/news/96743-la-presse-judiciaire-attaque-loi-sur-renseignement-devant-cedh.htm saisit la Cour européenne des droits de l'Homme]

== Demande de vérification auprès de la CNCTR ==

=== Lettre à la CNCTR ===

''Statut : terminé''

Une lettre a été envoyée à la CNCTR afin de vérifier si des mesures de surveillance ont été mises en œuvre à l'encontre d'une personne en particulier. La lettre n'est pas publiée car contient de nombreuses informations personnelles.

=== Recours au Conseil d'État ===

''Statut : en cours''

Suite à la lettre envoyée à la CNCTR, un recours devant le Conseil d'État a été initié. 

* Légalité externe
** Défaut de notification des mesures mises en œuvre
* Légalité interne
** Inconstitutionnalité des interceptions réalisées par la DGSE

Lire la [https://wiki.laquadrature.net/images/b/bf/2016-03-02-requete-intro-anonymis%C3%A9e.pdf requête introductive].

=== Les recours initiés par d'autres personnes ===

La députée européenne, Sophie in't Veld, a envoyé une lettre à la CNCTR en mai 2016.
* Voir sur [https://twitter.com/SophieintVeld/status/727844560731287552 Twitter]
* Voir sur [http://sophieintveld.eu/in-t-veld-vraagt-franse-toezichtcommissie-om-opheldering-afluisterpraktijken/ son blog] la lettre en français et l'explication en néerlandais

== 3.2 Décret sur la désignation des services spécialisés de renseignement ==

Ces recours sont préparés en collaboration avec Spinosi & Sureau SCP. 

=== Décret sur la désignation des services spécialisés de renseignement === 

[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031239603&dateTexte=&categorieLien=id Décret 2015-1185 du 28 septembre 2015] portant désignation des services spécialisés de renseignement

''Statut : en cours''

La loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement autorise les services de renseignement a recourir à des techniques de surveillance très intrusives, sur la seule autorisation du Premier ministre et simple avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Or un décret désigne les services spécialisés de renseignement et, parmi eux, les services dont les agents peuvent être autorisés à recourir aux techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que de captation d'images et de données informatiques. Ce décret est attaqué : 

* Légalité externe
** La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État
* Légalité interne 
** Le décret est dépourvu de base légale : Il ne répond pas aux exigences de justification et de proportionnalité, au regarde de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La liste des services autres que les services de renseignement ayant accès aux techniques de renseignement est recensée [https://wiki.laquadrature.net/Acces_aux_donnees_de_renseignement sur cette page].

Lire la [https://wiki.laquadrature.net/images/b/b1/2015_11-30-Renseignement-requete-introductive-decret-2015-1185.pdf requête introductive] du 30 novembre 2015.

Lire le [https://wiki.laquadrature.net/images/d/df/2016_02-29-Renseignement-M%C3%A9moire-compl%C3%A9mentaire-decret-2015-1185.pdf mémoire complémentaire] du 29 février 2016.

Lire les [https://wiki.laquadrature.net/images/9/9f/2016-05-06-Renseignement_-Observations-Decret_2015-1185-_Replique.pdf observations complémentaires] du 6 mai 2016.


=== Décret sur l'organisation de la CNCTR ===

[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031249331&dateTexte=&categorieLien=id Décret 2015-1186 du 29 septembre 2015] relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

''Statut : en cours ''

Les techniques de renseignement doivent être mises en œuvre par les services de renseignement sur autorisation du Premier ministre, après simple avis de la CNCTR. En cas d'urgence absolu, cet avis n'est plus requis. Le décret relatif à l'organisation de la CNCTR est attaqué sur les point suivant :

* Légalité externe
** La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État
* Légalité interne
** Le décret est dépourvu de base légale : Il a été pris sur le fondement de dispositions de la loi sur le renseignement qui ne répondent pas aux exigences de justification et de proportionnalité, au regarde de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2008 concernant le traitement des données à caractère personnel, et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Lire la [https://wiki.laquadrature.net/images/8/80/2015-11-30-Renseignement-requete-introductive--2015-1186.pdf requête introductive] du 30 novembre 2015.

Lire le [https://wiki.laquadrature.net/images/8/81/2016-02-29-Renseignement-M%C3%A9moire-compl%C3%A9mentaire-Decret-2015-1186.pdf mémoire complémentaire] du 29 février 2016.

Lire les [https://wiki.laquadrature.net/images/d/d9/2016-05-06-Renseignement_-observarions-Decret_2015-1186-_R_plique.pdf observations complémentaires] du 6 mai 2016.


== 3.4 Décret sur le contentieux et les fichiers intéressant la sûreté de l'État ==

[http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/JUSC1520448D/jo Décret 2015-1211 du 1er octobre 2015] relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État.

''Statut : en cours''

Le décret fixe la procédure contentieuse concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État. Il fixe notamment les modalités et délais de recours devant le Conseil d'État par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Il est attaqué sur les fondements suivants :

* Légalité externe
** La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État

* Légalité interne
** Le décret est dépourvu de base légale : Il a été pris sur le fondement de dispositions de la loi sur le renseignement qui sont contraires à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2008 concernant le traitement des données à caractère personnel, et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Voici quelques extraits des points soulevés dans les observations complémentaires transmises le 6 mai 2016 au Conseil d'État&nbsp;:
*** les dispositions litigieuses constituent une limitation aux principes de confidentialité, d’effacement et d’anonymisation de ces données tels que prévus par le droit de l’Union&nbsp;;
*** les techniques de renseignement prévues constituent une ingérence dans la vie privée et donc une atteinte disproportionnée au regard des droits garantis par les articles 7 et 8 de la Charte&nbsp;;
*** l’absence d’encadrement légal des conditions d’accès aux renseignements collectés en application des techniques prévues constitue une ingérence disproportionnée contraire aux articles 7, 8 et 52 de la Charte des droits fondamentaux&nbsp;;
*** le caractère excessif et disproportionné des durées de conservation des données est pour sa part contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ([http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d512a4042547ec455cb373a07f386db426.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuTa3f0?text=&docid=169195&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=517254 CJUE, 6 octobre 2015, Maximillian Schrems, C-362/14, § 92])&nbsp;;
*** les dispositions litigieuses portent également atteinte au droit à un recours effectif et au droit à un procès équitable tels que garantis par la Charte&nbsp;;
*** les personnes concernées par le recueil et l'exploitation de renseignements transmis par des services étrangers ne disposent d'aucun recours juridictionnel pour en contester la validité. Cette absence de garanties entourant l'accès aux données transmises par des services étrangers est une atteinte au droit à un recours effectif et est donc parfaitement contraire aux exigences de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux&nbsp;;
*** l'obligation pour les opérateurs de mettre en place un traitement automatisé des données est contraire à la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Lire la [https://wiki.laquadrature.net/images/a/a9/2015-11-30-Renseignement-requete-introductive-2015-1211.pdf requête introductive] du 30 novembre 2015.

Lire le [https://wiki.laquadrature.net/images/c/c3/2016-02-29-Renseignement-M%C3%A9moire-compl%C3%A9mentaire-Decret-2015-1211%29_-_MA.pdf recours] du 29 février 2016.

Lire les [https://wiki.laquadrature.net/images/a/ab/2016-05-06-Renseignement_-observations-_Decret_2015-1211%29_-_Obs._Complementaires.pdf observations complémentaires] du 6 mai 2016.

=== Décret relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement === 

[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031601177 Décret 2015-1639 du 11 décembre 2015] relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.

''Statut : en cours''

'''''NB: Ce recours a été déposé par l'association [http://blog.igwan.net/ Igwan.net], membre de la [https://www.ffdn.org/ Fédération FDN]'''''

Le décret détermine les services relevant des ministres de la défense et de l'intérieur qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques de renseignement (mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure), mettant en œuvre l'ensemble du dispositif légal prévu dans le code la sécurité intérieure, tel que créé par&nbsp;:
* la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030931899 loi n°2015-912 du 24 juillet 2015] relative au renseignement&nbsp;;
* puis par la [https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/30/DEFX1521757L/jo/texte loi n°2015-1556 du 30 novembre 2015] relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales&nbsp;.

La liste des services autres que les services de renseignement ayant accès aux techniques de renseignement est recensée [https://wiki.laquadrature.net/Acc%C3%A8s_aux_donn%C3%A9es_de_renseignement sur cette page].

Ce décret est attaqué sur les points suivants&nbsp;:

* Légalité externe
** La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État. De ce fait le décret attaqué est entaché d'incompétence et a été adopté au cours d'une procédure irrégulière.

* Légalité interne
** Le décret est dépourvu de base légale et est entaché d'une erreur de droit.
*** Les dispositions contestées du décret litigieux méconnaissent la Constitution dans la mesure où elles ne prennent pas en compte les transmissions empruntant la voie hertzienne et donc ne  déterminent pas les services de renseignement susceptibles de recourir au techniques de surveillance hertzienne ([https://wiki.laquadrature.net/Recours_au_Conseil_d_%C3%89tat_et_au_Conseil_constitutionnel#Un_retour_surprise_devant_le_conseil_constitutionnel voir la QPC déposée à ce sujet]). 
*** De plus, en permettant à l’administration le recueil des données visées, les dispositions contestées constituent une limitation aux principes de confidentialité, d’effacement et d’anonymisation de ces données tels que prévus par le droit de l’Union (directive 2002/58/CE dite “ePrivacy”). Celle-ci visant « à garantir le plein respect des droits exposés aux articles 7 et 8 » de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, les dispositions des décrets contestés sont donc contraires à cette même charte.

Lire la [https://wiki.laquadrature.net/images/0/02/2016-03-11-Igwan.net_renseignement_-_requete_introductive_-_2015-1639.pdf requête introductive] du 11 mars 2015.

Lire le [https://wiki.laquadrature.net/images/c/c3/2016-02-29-Renseignement-M%C3%A9moire-compl%C3%A9mentaire-Decret-2015-1211%29_-_MA.pdf mémoire complémentaire] du 6 mai 2016.

=== Décret relatif aux techniques de recueil de renseignement ===

[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031940885&categorieLien=id Décret 2016-67 du 29 janvier 2016] relatif aux techniques de recueil de renseignement.

==== Procédure devant le Conseil d'État ====

''Statut : en cours''

Le décret fixe notamment les missions du GIC (groupement interministériel de contrôle), les données de connexion susceptibles d'être recueillies, les conditions d'accès aux données de connexion, les modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communication électronique et enfin la procédure applicable aux recours exercés par la CNCTR devant le Conseil d'État en matière de surveillance des communications électroniques internationales. Ce décret est attaqué sur les fondements suivants :

* Légalité externe
** Le décret a été adopté au terme d'une procédure irrégulière dans la mesure où la version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État
* Légalité interne
** Le décret est dépourvu de base légale. Il a été pris sur le fondement de dispositions de la loi sur le renseignement qui ne répondent pas aux exigences de justification et de proportionnalité, au regarde de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2008 concernant le traitement des données à caractère personnel, et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Lire la [https://wiki.laquadrature.net/images/6/67/2016-03-11-requ%C3%AAte_introductive-_Decret_2016-67_%28Renseignement%29.pdf requête introductive] du 11 mars 2016.

Lire le [https://wiki.laquadrature.net/images/7/77/2016-05-06-Renseignement-M%C3%A9moire-compl%C3%A9mentaire-decret-2016-67.pdf mémoire complémentaire] du 6 mai 2016.

==== Demande d'abrogation ====

Le 5 août, une demande d'abrogation du décret n°2016-67 de la loi Renseignement sur le recueil en temps réel des données a été envoyée par le cabinet Spinosi & Sureau SCP, représentant French Data Network, la Fédération FDN et La Quadrature du Net. Modifié par la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032921910&categorieLien=id loi n02016-987 du 21 juillet 2016] prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, ce décret permet le recueil en temps réel des données de toute personne «&nbsp;susceptible d'être en lien avec une menace&nbsp». Une absence de réponse dans un délai de deux mois vaut un refus implicite du gouvernement.

== Un retour surprise devant le Conseil constitutionnel ==

''Statut : En cours - Le 22 juillet 2016, le Conseil d'État a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que les questions soulevées étaient bien « nouvelles » et sérieuses.''

Le 6 mai 2016 une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée suite aux recours déposés contre 4 des 5 décrets précédemment mentionnés:
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031239603&dateTexte=&categorieLien=id Décret 2015-1185 du 28 septembre 2015] portant désignation des services spécialisés de renseignement
* [http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/JUSC1520448D/jo Décret 2015-1211 du 1er octobre 2015] relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État.
* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031601177 Décret 2015-1639 du 11 décembre 2015] relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042 l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure intérieure].
* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031940885&categorieLien=id Décret 2016-67 du 29 janvier 2016] relatif aux techniques de recueil de renseignement.

Le Conseil constitutionnel a déjà jugé la constitutionnalité de la loi renseignement mais il s'avère que l'article 20 de la loi sur les écoutes de 1991 s'était glissé dans la nouvelle lois en devenant l'article L811-5 du code de la sécurité intérieure. Or cet article stipule que, dans le cas de «&nbsp;la défense des intérêts nationaux&nbsp;», les communications passant «&nbsp;par voie hertzienne&nbsp;» sont, de droit, exclues du champ des procédures de contrôle instituées par la loi renseignement.

La notion de « transmissions empruntant la voie hertzienne » concerne entre autres toutes les informations transmises&nbsp;:
* entre un téléphone portable et son antenne relai (GSM/3G/4G) ;
* entre une borne wifi et un ordinateur, un smartphone ou une tablette ;
* par un ordinateur portable utilisant une clé 3G/4G ;
* entre deux équipements Bluetooth (micros sans fil, etc.) ;
* entre un téléphone « sans fil » (DECT) et sa base ;
* entre deux radioamateurs, deux talkie-walkie, etc. ;
* par des abonnés par satellite, WiMax, WiFi, etc. ;
* entre un badge de télépéage et la borne ;
* par une balise GPS ;
* entre une puce NFC (carte bleue, badge quelconque…) et sa borne. 


La QPC se base non seulement sur le [https://fr.wikipedia.org/wiki/Principes_%C3%A0_valeur_constitutionnelle principe à valeur constitutionnelle] du respect de la vie privée mais également sur deux décisions récentes du Conseil constitutionnel:
* dans la loi renseignement: suite aux saisines de 60 députés, du Président de la République et du Président du Sénat en juin 2016, des dispositions relatives à la surveillance internationale [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/decision-n-2015-713-dc-du-23-juillet-2015.144138.html ont été censuré], celles-ci n'étant pas assez encadrées.
* dans la loi sur l'état d'urgence: saisie par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) le Conseil constitutionnel a décidé de [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-536-qpc/decision-n-2016-536-qpc-du-19-fevrier-2016.146991.html censurer] la partie sur les saisies informatiques lors des perquisitions et ce du fait de garanties légales insuffisantes notamment en matière de données collectées.

= Loi Terrorisme : le déréférencement sans frein =

'''Décret d'application de la loi terrorisme sur le déréférencement des sites'''

''Statut : rejeté''

Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030313562 décret d'application] de la loi Terrorisme permettant le déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique a été publié le 4 mars 2015. LQDN, FDN et FFDN ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État fin avril 2015. Les points attaqués sont notamment :

* Légalité externe
** atteinte à la liberté de communication non prévue par la loi
** absence d’étude d’impact antérieure au décret

* Légalité interne
** le décret viole la séparation des pouvoirs
** le décret n’est ni clair, ni intelligible
** il existe des mesures alternatives au déréférencement plus proportionnées
** l'absence de contrôle juridictionnel viole les droits fondamentaux
** la loi et le décret ne réunissent pas les garanties suffisantes pour éviter les abus
** les voies de recours a posteriori sont ineffectives
** le contrôle des mesures par une personne qualifiée de la CNIL est ineffectif

Ce recours n'a pas été encore publié.

Lire le [https://exegetes.eu.org/recours/filtragecazeneuve/CEtat/2015-10-24-replique-deref.pdf mémoire en réplique] du 24 octobre 2015.

Lire la [https://exegetes.eu.org/recours/filtragecazeneuve/CEtat/2016-02-03-note.pdf note en délibéré] du 2 février 2016.

Lire la [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:CE-blocages-sites-internet.pdf décision] du Conseil d'État.

= Loi Terrorisme et LOPPSI : bloquer le blocage administratif =

'''Décret d'application de la LOPPSI et de la Loi terrorisme sur le blocage administratif de sites Internet'''

Deux procédures ont été initiées contre ce [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030195477&categorieLien=id décret].  

== Recours devant le Conseil d'État ==

''Statut : rejeté - Une audience au Conseil d'État a eu lieu le 1er février 2016 - La [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:CE-blocages-sites-internet.pdf décision] a été rendue le 15 février à 14h'' 

Le décret d'application de la LOPPSI et de la loi Terrorisme permettant le blocage administratif de sites Internet a été publié le 5 février 2015. LQDN, FDN et FFDN ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État en avril 2015\. Ce recours attaque notamment :

* Légalité externe
** atteinte à la liberté de communication non prévue par la loi
** atteinte au secret des correspondances non prévue par la loi
** absence d'étude d'impact
** absence d’arrêté autorisant le traitement de données à caractère personnel par l’administration

* Légalité interne
** le décret viole la séparation des pouvoirs
** le décret n’est ni clair, ni intelligible
** le blocage de sites porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression
** l’absence de contrôle juridictionnel viole les droits fondamentaux
** l’interception des communications vers les sites bloqués est illégale

Voir les explications :

* sur le site de [http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Le-blocage-des-sites-web-attaque-devant-le-Conseil-d-Etat FDN]
* sur le site de [http://www.laquadrature.net/fr/ffdn-et-lqdn-devant-le-conseil-detat-contre-la-censure-administrative LQDN]

Lire le [http://www.fdn.fr/2015-125/recours.pdf recours] déposé ainsi que le [https://www.article19.org/data/files/medialibrary/38070/A19_Intervention_CE_France_2015-07_final.pdf mémoire] en intervention volontaire d'[https://www.article19.org/resources.php/resource/38070/fr/france:-article-19-intervient-devant-le-conseil-d'etat-pour-soutenir-une-requ%EF%BF%BDte-en-annulation-du-d%EF%BF%BDcret-relatif-au-blocage-administratif-de-sites-internet Article 19].

Lire le [https://exegetes.eu.org/recours/filtragecazeneuve/CEtat/2015-10-24-replique.pdf mémoire en réplique] du 24 octobre 2015.

Lire la [https://exegetes.eu.org/recours/filtragecazeneuve/CEtat/2016-02-03-note.pdf note en délibéré] du 2 février 2016.

Lire le [https://www.article19.org/data/files/medialibrary/38070/A19_Intervention_CE_France_2015-07_final.pdf mémoire] en intervention volontaire d'[https://www.article19.org/resources.php/resource/38070/fr/france:-article-19-intervient-devant-le-conseil-d'etat-pour-soutenir-une-requ%EF%BF%BDte-en-annulation-du-d%EF%BF%BDcret-relatif-au-blocage-administratif-de-sites-internet Article 19].

Lire la [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:CE-blocages-sites-internet.pdf décision] du Conseil d'État.

== Plainte à la CNIL ==

''Statut : en cours'' 

Une plainte a été déposée à la CNIL concernant les traitements illicites sur les données de connexion issues de redirections du trafic prévues par le [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030195477&categorieLien=id décret n° 2015-125].

Lire la [https://exegetes.eu.org/recours/filtragecazeneuve/Cnil/2016-04-12-courrier-plainte-anonymis%C3%A9.pdf plainte] du 12 avril 2016.


== Demande de communication de la liste des adresses électroniques visée dans le décret n°2015-125 du 5 février 2015 ==

''Statut : Rejeté'' 

Il s'agit d'une procédure initiée par La Quadrature du Net seule. La liste des sites internet bloqués en application du décret n°2015-125 du 5 février 2015 n'est pas publique. La Quadrature du Net a par conséquent envoyé le 27 août 2015 une lettre à l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) afin de demander la communication des adresses électroniques qui ont fait l'objet d'un blocage administratif. 

Lire la [https://www.laquadrature.net/files/201508_Lettre_demande_OCLCTIC.pdf lettre] envoyée le 27 août 2015.

Lire la [https://www.laquadrature.net/files/Courrier%20DGPN_19%20octobre%202015.pdf réponse] reçue

== Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme ==

'' Statut : en cours (en attente de la recevabilité)''

Le [https://wiki.laquadrature.net/Recours_au_Conseil_d_%C3%89tat_et_au_Conseil_constitutionnel#Recours_devant_le_Conseil_d.27.C3.89tat recours devant le Conseil d'État] ayant été rejeté, les associations requérantes ont décidé de poursuivre le combat à l'échelle européenne en entamant une nouvelle procédure devant la CEDH.

= La Grande Muette a de trop grandes oreilles =

'''Décret d'application de l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire'''

L'[http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo#JORFARTI000028338886 article 20] de la Loi de Programmation Militaire (promulguée le 13 décembre 2013) prévoit un droit de communication élargi pour permettre aux administrations (notamment le ministère de la Défense, mais également le ministère de l'Intérieur ou Bercy) d'avoir un accès ouvert aux « informations » ou « documents » stockés chez les hébergeurs ou transitant par les opérateurs télécoms ou les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Les finalités nécessaires à cette communication sont larges et souvent imprécises (« sécurité nationale », « prévention du terrorisme », « sauvegarde des éléments essentiels du potentiel économique et scientifique de la France » etc.). Deux procédures ont été initiées contre ce décret, en collaboration avec Spinosi & Sureau SCP.

== Recours devant le Conseil d'État ==

''Statut : rejeté - Une audience au Conseil d'État a eu lieu le 27 janvier 2016 - La [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:Decision_CE_388.1343_LPM.pdf décision] a été rendue le 12 février 2016 à 14h'' 

Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958091&dateTexte=&categorieLien=id décret d'application], publié le 26 décembre 2014, est attaqué par LQDN, FDN et FFDN devant le Conseil d'État pour les raisons suivantes :

* Légalité externe
** le décret ne précise pas le bon article de la loi. Le décret doit préciser un article de loi qui n'a pas prévu de décret d'application. Il n'a donc pas compétence pour le faire
** il n'a pas été présenté à la Commission européenne
** il n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact

* Légalité interne
** le décret contredit la décision de la CJUE d'avril 2014 sur la rétention des données
** selon la jurisprudence de la CEDH, une intrusion dans la vie privée ne peut être mise en place que par une loi, et non par un décret
** le décret élargit le champ prévu par la loi en autorisant la collecte des données de personnes ne posant pas de contenu sur Internet
** le décret prévoit une collecte trop vaste, qui contrevient à la nécessité de rester « nécessaire et proportionné »
** le décret ne prévoit aucune procédure de suivi

Voir les explications :

* sur le site de [https://www.laquadrature.net/fr/decret-lpm-la-quadrature-du-net-depose-un-recours-devant-le-conseil-detat LQDN]
* sur le blog de [http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM FDN]

Lire la [http://www.fdn.fr/2014-1576/recours.pdf requête introductive] du 18 février 2015.

Lire le [https://exegetes.eu.org/recours/lpm/CEtat/2016-01-22-FDN%20et%20Quadrature%20du%20net%20%28Decret%20LPM%29%20-%20Replique%20388.134.pdf mémoire en réplique] du 22 janvier 2016.

Et enfin lire la [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:Decision_CE_388.1343_LPM.pdf décision] du Conseil d'État du 12 février 2016.

== 6.2. Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ==

''Statut : rejeté''

Le 15 avril, les trois associations ont déposé devant le Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité concernant le même décret d'application. Cette QPC soulève plusieurs points :

* atteintes à la vie privée et notamment au secret professionnel, comme le secret des échanges entre avocats et clients
* atteintes à la liberté d'expression et notamment au secret des sources des journalistes
* flou sur la définition de « informations et documents »
* flou sur la définition de « sur sollicitation du réseau »

Voir les explications sur le blog de [http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Depot-d-une-QPC-sur-l-article-20-de-la-LPM FDN]. Le 5 juin, le Conseil d'État a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que les questions soulevées étaient bien « nouvelles » et sérieuses. Voir sur le site de [https://www.laquadrature.net/fr/premiere-victoire-pour-les-citoyens-contre-la-surveillance-la-loi-de-programmation-militaire-devant LQDN]. Le Conseil constitutionnel a alors trois mois pour statuer sur cette question et déclarer si le décret d'application est conforme ou non à la Constitution française. Il a publié sa [www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015478qpc.htm décision] le 24 juillet 2015, rejetant l'ensemble de la QPC. Voir la réaction de [http://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi-renseignement LQDN] (mise à jour). Lire le texte de la [http://www.fdn.fr/2014-1576/qpc.pdf QPC] et le [http://www.fdn.fr/2014-1576/complement1.pdf mémoire complémentaire]. 

Le 5 juin, le Conseil d'État a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que les questions soulevées étaient bien « nouvelles » et sérieuses. Voir sur le site de [https://www.laquadrature.net/fr/premiere-victoire-pour-les-citoyens-contre-la-surveillance-la-loi-de-programmation-militaire-devant LQDN]. Le Conseil constitutionnel a alors trois mois pour statuer sur cette question et déclarer si le décret d'application est conforme ou non à la Constitution française. Il a publié sa [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-478-qpc/decision-n-2015-478-qpc-du-24-juillet-2015.144165.html décision] le 24 juillet 2015, rejetant l'ensemble de la QPC. 

Voir la réaction de [http://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi-renseignement LQDN] (mise à jour). 

Lire le texte de la [http://www.fdn.fr/2014-1576/qpc.pdf QPC] et lire le [http://www.fdn.fr/2014-1576/complement1.pdf mémoire complémentaire] du 14 avril 2015. 

Lire le [https://exegetes.eu.org/recours/lpm/CEtat/2015-05-29-FDN%20et%20Quadrature%20du%20net%20%28L246-1%20CSI%29%20-%20Replique%20QPC%20V3.pdf mémoire en réplique] du 29 mai 2015.

Lire la [https://exegetes.eu.org/recours/lpm/CEtat/2015-06-05-recours_LPM_confirmation_dossier.pdf décision du Conseil d'État] du 5 juin 2015.

Lire la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-478-qpc/decision-n-2015-478-qpc-du-24-juillet-2015.144165.html décision du Conseil constitutionnel] du 24 juillet 2015.

== Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme ==

'' Statut : en cours (en attente de la recevabilité)''

Le [https://wiki.laquadrature.net/Recours_au_Conseil_d_%C3%89tat_et_au_Conseil_constitutionnel#Recours_devant_le_Conseil_d.27.C3.89tat_2 recours devant le Conseil d'État] ayant été rejeté, les associations requérantes ont décidé de poursuivre le combat à l'échelle européenne en entamant une nouvelle procédure devant la CEDH. 

[[Category:Libertés Fondamentales]]