Protection des données : déclarations diverses

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futur Règlement global pour la protection des données (RGPD). Il doit remplacer la directive de 1995 sur la protection des données personnelles (directive 95/46/CE) et modifier partiellement la directive dite « e-privacy ».[1]

Bits of Freedom (Pays-Bas)

Electronic Privacy and Information Center (Epic) (États-Unis)

European Digital Rights (Edri)

Privacy International

UFC Que choisir (FR)

"Compte tenu des préoccupations aussi fortes que légitimes des consommateurs s’agissant de leur vie privée et de la discussion européenne d’un règlement consacré au sujet, l’UFC-Que Choisir entend faire de la protection des données personnelles un chantier prioritaire, en lien bien évidemment avec la CNIL, très active sur le sujet."[2]

les autorités américaines

"Les entreprises ne sont pas les seules à prendre ce dossier au sérieux, les autorités américaines sont l'un des premiers défenseurs de ces Goliath numériques.

John Rodgers, expert économique pour le ministère des affaires étrangères (USA)

Dans une enquête publiée fin janvier, Ars Technica révélait que John Rodgers, expert économique pour le ministère des affaires étrangères, a prévenu que le pays pourrait engager une "guerre commerciale" si un renforcement de la protection des données personnelles venait à être voté en l'état."

Chambre américaine du commerce

Les représentants de la Chambre américaine du commerce et de sa branche européenne :

"Fin janvier, lors de l'un des dix débats sur les données personnelles tenus à Stockholm, étaient présents des représentants de la Chambre américaine du commerce et de sa branche européenne, accompagnés de représentants de l'industrie. Tous ont exprimé l'inquiétude que cette loi provoque pour le modèle économique de ces entreprises. Celles-ci estiment ainsi régulièrement que cette nouvelle régulation ne serait pas en phase avec la réalité de leurs activités et irait à l'encontre d'un "marché numérique européen unifié"."

Centre américain pour la démocratie et la technologie (USA)

"Certains groupes d'intérêt brouillent également les frontières. A la manière du Centre américain pour la démocratie et la technologie, qui met en avant des universitaires "pour un Internet ouvert" en étant directement financé (PDF) par de nombreuses sociétés américaines du numérique, dont Amazon, Google et Facebook."

Apple (USA)

"Si la nouvelle législation inquiète au point de pousser Apple à embaucher un ancien responsable de la Commission irlandaise de protection de la vie privée, les géants américains ont déjà fort à faire avec les règles en vigueur. Quand Facebook est surveillé de près par cette commission irlandaise, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) française a donné du fil à retordre à Google, fin 2012, avec une enquête sur sa nouvelle politique de confidentialité. Cela sans oublier les condamnations précédentes de ces entreprises dans différents pays européens."

lobbyiste américaine

(en) Position lobbyiste américaine (2013-01-14) (PDF) via l’EDRi

la presse américaine

Citation du New York Times dans l'article "Vie privée : quand l'Europe devance les Etats-Unis"

FTC (Federal Trade Commission)

Google, Facebook, Yahoo

"lobbyisme intense de groupes comme Google, Facebook ou Yahoo"[3]

"Coalition industrielle pour la protection des données" ("Industry Coalition of Data Protection").

L’EDRi pointe d’ailleurs du doigt une organisation redondante de ces campagnes de pression. Non seulement les géants américains portent leur message en leur nom, mais ils le font porter aussi par des associations et groupes de lobbys qui défendent leurs intérêts, ce qui est classique. Mais ils ont également créé une troisième couche de pression, en l’occurrence, en regroupant leurs associations au sein d’une nouvelle association… Cette dernière porte – beau paradoxe – le nom de Coalition industrielle pour la protection des données (Industry Coalition of Data Protection).[4]

Liste des membres de la Coalition industrielle pour la protection des données (PDF) via l’EDRi (où l'on retrouve Microsoft, Intel, Apple, eBay, Oracle, Verizon, Google, Nokia, Yahoo, Intel, ...)

" Aux Etats-Unis, la vie privée est un business commercial. En Europe, la protection des données est un droit fondamental. Nous considérons que ce qui est bon ou mauvais n'a pas à être décidé dans la Silicon Valley, mais dans nos capitales ", résume Jacob Kohnstann, président de la Coalition industrielle pour la protection des données[5]


les opérateurs

"Le lobbying est féroce. OTT et opérateurs (réunis au sein d’associations comme le GSMA (Association des opérateurs GSM), Etno (les opérateurs historiques) ou Ecta (les nouveaux opérateurs entrants), entre autres, hantent les couloirs de Bruxelles pour injecter les amendements ad hoc."[6]

GSMA (Association des opérateurs GSM)

Ecta (les nouveaux opérateurs entrants)

ETNO, opérateurs historiques européens

"La cadre réglementaire destiné à protéger nos données est également l'occasion pour une part de l'industrie européenne d'essayer de marquer des points contre des fleurons nord américains qui font littéralement leur fortune sur leur dos. Ainsi, l’ETNO, l’association des opérateurs de télécommunication européens ce sert de ce combat pour ouvrir un nouveau front dans la guerre qui oppose acteurs historiques et acteurs dits Over The Top. Si l’ETNO juge que « les règles de protection des données atteignent le juste équilibre entre protection des données et innovations », il y a surtout derrière tout cela une question économique. Cette nouvelle réglementation européenne, l’ETNO le reconnaît d’ailleurs est « un pas décisif vers l’établissement d’un véritable pied d’égalité, permettant à tous les acteurs en Europe d’être en concurrence à égalité ». On rejoint ici un autre débat, celui de la crise que connaissent les opérateurs de télécommunications européens avec le changement de paradigme du tout voix au tout donnée.

Derrière ce soutien, c’est donc un affrontement entre acteurs Over The Top (Facebook, Google, Amazon, eBay, etc.), qui profitent des tuyaux sans les payer, et créateurs/gérants des tuyaux, qui cherchent un nouveau souffle."[7]

Communiqué de presse de l’ETNO (11 février 2013)

Europe

Union Européenne

les eurodéputés

"Le Financial Times indiquait récemment que les parlementaires s'agaçaient du lobbyisme intense dont ils font actuellement l'objet pour assouplir la réglementation" (...).[8]

Jan Albrecht (MEP)

A publié une longue liste des entreprises rencontrées par lui et son bureau, parmi lesquelles la Commission irlandaise de protection de la vie privée, Privacy International ou, face à eux, Amazon, Facebook, Oracle ou Symantec.[9]

Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la société numérique

commission IMCO

Pour la Quadrature du Net, « les membres de la commission IMCO ont choisi de diluer la protection de la vie privée des citoyens en facilitant, entre autres, un profilage des utilisateurs par les entreprises ou en allégeant les obligations de notification de fuites de données personnelles ».[10]

France

Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique

CNIL

Acteurs annexes

http://www.les-infostrateges.com/actu/12021379/cil-gardiens-de-la-vie-privee-en-europe-en-entreprise-et-dans-les-collectivites

CEDPO, (Confederation of European Data protection Associations)

"CEDPO a été créée en septembre 2011 par des associations européennes de protection des données personnelles, à savoir, l’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel) en France, l’APEP (Asociación Profesional Española de Privacidad) en Espagne, la GDD (Gesellschaft für Datenschutz und Datensicherheit) en Allemagne, et la NGFG (Nederlands Genootschaap van Functionarissenvoor de Gegevensbescherming) dans les Pays Bas.

CEDPO a pour objet de promouvoir le rôle du délégué à la protection des données personnelles, de fournir des conseils pour une protection des données personnelles prenant en compte les intérêts en présence, pragmatique et effective et de contribuer à une meilleure harmonisation de la réglementation et des pratiques en matière de protection des données personnelles au sein de l’UE/EEA."

AFCDP

"L’AFCDP, Association française des correspondants à la protection des données, a été créée en 2004 à la suite de la réforme de la loi du 6 janvier 1978 sur la protection des données à caractère personnel, qui a donné naissance à la fonction de DPO (« Correspondant à la protection des données à caractère personnel » également appelé CIL, « Correspondant Informatique & Libertés »). L’AFCDP est un lieu d’échange qui accueille toute personne intéressée par la protection des données à caractère personnel : CIL, chargés de la protection des données, avocats, responsables ressources humaines, DSI, RSSI, directeurs qualité et directeurs conformité, professionnels du e-commerce et du marketing … Plus de 1 000 personnes ont déjà rejoint cette association à but non lucratif. L’AFCDP encourage la discussion et les échanges d’informations en matière de protection des données personnelles en vue de faciliter la communication entre ses membres et de promouvoir les meilleures pratiques. L’AFCDP entretient un dialogue avec la CNIL et d’autres autorités concernées au niveau français et européen par la protection des données personnelles."