Projet de loi Création et Internet amendements Sénat

From La Quadrature du Net
Jump to navigationJump to search

Première lecture

Amendements déposés au sénat

Amendements THIOLLIÈRE

Admendement 1 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++ Évite de supprimer une partie des description de l'autorité de régulation, en particulier le fait que les membres de l'autorité ne peuvent êtres ou avoir travaillé pour l'industrie du contenu. (L331-19)
Admendement 3 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 4 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 5 M. Michel THIOLLIÈRE (+ ou =) et - Ajoute le fait d'encourager l'offre légale et l'observation de l'utilisation licite des œuvres. / Point negatif: ajoute la notion d'offre commerciale, donne des responsabilités pour negocier les traités internationaux.
Admendement 6 M. Michel THIOLLIÈRE + ou = Remise d'un rapport au gouvernement et au parlement, rapport rendu public.
Admendement 7 M. Michel THIOLLIÈRE - Diminue le niveau des membres, un membre du conseil d'état peut être direct sorti de l'ENA, pas un conseiller d'État )
Admendement 8 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 9 M. Michel THIOLLIÈRE + Peut faciliter le renouvèlement.
Admendement 10 M. Michel THIOLLIÈRE + Ajoute "en activité"
Admendement 11 M. Michel THIOLLIÈRE + Peut faciliter le renouvèlement.
Admendement 12 M. Michel THIOLLIÈRE - et + Ajoute un délai de prescription (3 ans) après lequel une personne ayant des intérêts avec l'industrie du contenu peut rejoindre la Haute autorité. Mais étend l'interdiction temporaire aux éditeurs de logiciel et aux intermédiaires.
Admendement 13 M. Michel THIOLLIÈRE - Les membres de la haute autorité sont sont soumis à l'article du code pénal concernant la prise illégale d'intérêt après avoir quitté leur fonction (la prise illegale d'interet, est interdite durant, a mon avis, donc ca devrait etre un +)
Admendement 14 M. Michel THIOLLIÈRE =
Admendement 15 M. Michel THIOLLIÈRE =
Admendement 16 M. Michel THIOLLIÈRE + La cour des comptes peut contrôler les comptes.
Admendement 17 M. Michel THIOLLIÈRE + Ajoute assermenté
Admendement 18 M. Michel THIOLLIÈRE ? Remplace "Ces agents reçoivent les saisines adressées" par "Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées"
Admendement 19 M. Michel THIOLLIÈRE ? Remplace "du titulaire de l'abonnement" par "de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été"
Admendement 20 M. Michel THIOLLIÈRE + et - Élargit les personnes assujetties au secret professionnel. Mais ajoute une exception "sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des avis, des recommandations et des rapports"
Admendement 21 M. Michel THIOLLIÈRE ? Elargissement aux logiciels, et autre ? (mais seulement pour "investis à titre exclusif d'un droit exclusif")
Admendement 22 M. Michel THIOLLIÈRE ? rédactionnel: la lettre remise contre signature n'est pas electronique
Admendement 23 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 24 M. Michel THIOLLIÈRE -- Permet de cumuler les sanctions
Admendement 25 M. Michel THIOLLIÈRE ? Inaplicable « 1° bis En fonction de l'état de l'art, la limitation des services ou de l'accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ;
Admendement 26 M. Michel THIOLLIÈRE -- Idem 24
Admendement 27 M. Michel THIOLLIÈRE ? Idem 25
Admendement 28 M. Michel THIOLLIÈRE = Meilleure rédaction d'un mauvais article
Admendement 29 M. Michel THIOLLIÈRE = Idem 28
Admendement 30 M. Michel THIOLLIÈRE -- Idem 24
Admendement 31 M. Michel THIOLLIÈRE = Idem 28
Admendement 32 M. Michel THIOLLIÈRE =
Admendement 33 M. Michel THIOLLIÈRE - Amendement subversif qui sous entend que le téléchargement est dangereux.
Admendement 34 M. Michel THIOLLIÈRE - Suspend l'accès et non l'abonnement.
Admendement 35 M. Michel THIOLLIÈRE ? Idem 28
Admendement 36 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 37 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 38 M. Michel THIOLLIÈRE = Mission de l'encouragement de l'offre commerciale légale.
Admendement 39 M. Michel THIOLLIÈRE =
Admendement 40 M. Michel THIOLLIÈRE - Ne considère que les offres commerciales et évalue les technologies de filtrage.
Admendement 41 M. Michel THIOLLIÈRE = L'intitulé rajoute la notion d'upload à celle de download
Admendement 42 M. Michel THIOLLIÈRE - Idem 25
Admendement 43 M. Michel THIOLLIÈRE -  Remplace "Le titulaire d'un accès" par "La personne titulaire de l'accès"
Admendement 44 M. Michel THIOLLIÈRE + Nécessité de mettre un seul moyen de sécurisation préconisé et pas tous.
Admendement 45 M. Michel THIOLLIÈRE = rédactionnel
Admendement 46 M. Michel THIOLLIÈRE =
Admendement 47 M. Michel THIOLLIÈRE -- Propagande
Admendement 48 M. Michel THIOLLIÈRE --
Admendement 49 M. Michel THIOLLIÈRE - Rajout de contraintes contrairement à la promesse officielle "d'encourager l'offre légale"
Admendement 50 M. Michel THIOLLIÈRE - Idem 49


Amendements MORIN-DESAILLY

Amendement 51 Mme Catherine MORIN-DESAILLY + Élection du président parmi les membres plutot que nomination
Amendement 52 Mme Catherine MORIN-DESAILLY + Désignation du président de la commission de protection des droits par la haute autorité (plutot que nomination)
Amendement 53 Mme Catherine MORIN-DESAILLY ? ajout agrément ministere de la culture pour les agents
Amendement 54 Mme Catherine MORIN-DESAILLY ? Motive les courriers (mentionne l'oeuvre en question)
Amendement 55 Mme Catherine MORIN-DESAILLY ++ Recours suspensif
Amendement 57 Mme Catherine MORIN-DESAILLY ? Avis des Assemblées sur les membres de la Haute Autorité
Amendement 58 Mme Catherine MORIN-DESAILLY ? Les abonnements sont versés aux sociétés de perception pendant la durée de la coupure
Amendement 59 Mme Catherine MORIN-DESAILLY ? Raccourci les délais pour la location/vod/vente apres la sortie en cinema
Amendement 60 Mme Catherine MORIN-DESAILLY ? accord sur la mise a disposition d'oeuvres sans DRM (MTP)
Amendement 61 Mme Catherine MORIN-DESAILLY ? Enleve la double peine (contrefacon + non protection de l'acces)
Amendement 62 Mme Catherine MORIN-DESAILLY ? Sous-amendement pour imposer la formation sur les dangers du telechargement au dans le cadre du brevet informatique et internet au college
Amendement 63 Mme Catherine MORIN-DESAILLY ? Possibilité de contestation (si le titulaire de la ligne a mis en oeuvre les moyens de securisation, ou en cas d'intrusion frauduleuse)
Amendement 64 Mme Catherine MORIN-DESAILLY ? Force l'envoi d'une lettre recommandée avant la suspension
Amendement 65 Mme Catherine MORIN-DESAILLY ?
Amendement 66 Mme Catherine MORIN-DESAILLY - ajout d'un blabla sur les dangers du telechargement (confusion avec telechargement d'oeuvres illicites) dans les lettres/emails

Liens

Amendement proposés au sénat

Projet de loi

Synthèse du rapport "Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet" au sénat par THIOLLIÈRE

Résumé du rapport

HADOPI_Senat_petite-loi_translation