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Revision as of 14:29, 25 October 2008 by Theocrite (talk | contribs) (Amendements déposés au sénat)
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Première lecture

Amendements déposés au sénat

Admendement 1 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++ Évite de supprimer une partie des description de l'autorité de régulation, en particulier le fait que les membres de l'autorité ne peuvent êtres ou avoir travaillé pour l'industrie du contenu. (L331-19)
Admendement 3 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 4 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 5 M. Michel THIOLLIÈRE (+ ou =) et - Ajoute le fait d'encourager l'offre légale et l'observation de l'utilisation licite des œuvres. / Point negatif: ajoute la notion d'offre commerciale, donne des responsabilités pour negocier les traités internationaux.
Admendement 6 M. Michel THIOLLIÈRE + ou = Remise d'un rapport au gouvernement et au parlement, rapport rendu public.
Admendement 7 M. Michel THIOLLIÈRE - Diminue le niveau des membres, un membre du conseil d'état peut être direct sorti de l'ENA, pas un conseiller d'État )
Admendement 8 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 9 M. Michel THIOLLIÈRE + Peut faciliter le renouvèlement.
Admendement 10 M. Michel THIOLLIÈRE + Ajoute "en activité"
Admendement 11 M. Michel THIOLLIÈRE + Peut faciliter le renouvèlement.
Admendement 12 M. Michel THIOLLIÈRE - et + Ajoute un délai de prescription (3 ans) après lequel une personne ayant des intérêts avec l'industrie du contenu peut rejoindre la Haute autorité. Mais étend l'interdiction temporaire aux éditeurs de logiciel et aux intermédiaires.
Admendement 13 M. Michel THIOLLIÈRE - Les membres de la haute autorité sont sont soumis à l'article du code pénal concernant la prise illégale d'intérêt après avoir quitté leur fonction ?
Admendement 14 M. Michel THIOLLIÈRE =
Admendement 15 M. Michel THIOLLIÈRE =
Admendement 16 M. Michel THIOLLIÈRE + La cour des comptes peut contrôler les comptes.
Admendement 17 M. Michel THIOLLIÈRE + Ajoute assermenté
Admendement 18 M. Michel THIOLLIÈRE ? Remplace "Ces agents reçoivent les saisines adressées" par "Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées"
Admendement 19 M. Michel THIOLLIÈRE ? Remplace "du titulaire de l'abonnement" par "de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été"
Admendement 20 M. Michel THIOLLIÈRE + et - Élargit les personnes assujetties au secret professionnel. Mais ajoute une exception "sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des avis, des recommandations et des rapports"
Admendement 21 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 22 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 23 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 24 M. Michel THIOLLIÈRE -- Permet de cumuler les sanctions
Admendement 25 M. Michel THIOLLIÈRE ? Inaplicable « 1° bis En fonction de l'état de l'art, la limitation des services ou de l'accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ;
Admendement 26 M. Michel THIOLLIÈRE -- Idem 24
Admendement 27 M. Michel THIOLLIÈRE ? Idem 25
Admendement 28 M. Michel THIOLLIÈRE = Meilleure rédaction d'un mauvais article
Admendement 29 M. Michel THIOLLIÈRE = Idem 28
Admendement 30 M. Michel THIOLLIÈRE -- Idem 24
Admendement 31 M. Michel THIOLLIÈRE = Idem 28
Admendement 32 M. Michel THIOLLIÈRE =
Admendement 33 M. Michel THIOLLIÈRE - Amendement subversif qui sous entend que le téléchargement est dangereux.
Admendement 34 M. Michel THIOLLIÈRE - Suspend l'accès et non l'abonnement.
Admendement 35 M. Michel THIOLLIÈRE ? Idem 28
Admendement 36 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 37 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 38 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 39 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 40 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 41 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 42 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 43 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 44 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 45 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 46 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 47 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 48 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 49 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Admendement 50 M. Michel THIOLLIÈRE ?

Liens

Amendement proposés au sénat

Projet de loi