Projet de loi Création et Internet amendements Sénat

De La Quadrature du Net
Révision datée du 25 octobre 2008 à 12:13 par Theocrite (discussion | contributions) (Amendements déposés au sénat)
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Première lecture

Amendements déposés au sénat

Amendement 1  M. Michel THIOLLIÈRE ?
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++ Évite de supprimer une partie des descritption de l'autorité de régulation, en particulier le fait que les membres de l'autorité ne peuvent êtres ou avoir travaillé pour l'industrie du contenu. (L331-19)
Amendement 3 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Amendement 4 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Amendement 5 M. Michel THIOLLIÈRE (+ ou =) et - Ajoute le fait d'encourager l'offre légale et l'observation de l'utilisation licite des œuvres. / Point negatif: ajoute la notion d'offre commerciale, donne des responsabilités pour negocier les traités internationaux.
Amendement 6 M. Michel THIOLLIÈRE + ou = Remise d'un rapport au gouvernement et au parlement, rapport rendu public.
Amendement 7 M. Michel THIOLLIÈRE ? Diminue le niveau des membres, un membre du conseil d'état peut être direct sorti de l'ENA, pas un conseiller d'État )
Amendement 8 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Amendement 9 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Amendement 10 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Amendement 11 M. Michel THIOLLIÈRE ?
Amendement 12 M. Michel THIOLLIÈRE - et + Ajoute un délai de prescription (3 ans) après lequel une personne ayant des intérêts avec l'industrie du contenu peut rejoindre la Haute autorité. Mais étend l'interdiction temporaire aux éditeurs de logiciel et aux intermédiaires.
Amendement 13 M. Michel THIOLLIÈRE - Les membres de la haute autorité sont sont soumis à l'article du code pénal concernant la prise illégale d'intérêt après avoir quitté leur fonction ?
Amendement 14 M. Michel THIOLLIÈRE =
Amendement 15 M. Michel THIOLLIÈRE =
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
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Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
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Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
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Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
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Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
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Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++
Amendement 2 M. Michel THIOLLIÈRE ++

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Amendement proposés au sénat

Projet de loi