Privacy Shield

Le Privacy Shield (ou "Bouclier de vie privée" en français) est une sorte « d'arrangement » entre l'Union européeenne et les États-Unis qui permet à des entreprises américaines de certifier qu'elles respectent les standards et les législations en vigueur dans l'Union européeenne en matière de protection des données et de la vie privée.

Ce n'est donc pas un « accord » entre l'UE et les États-Unis mais une « décision d'adéquation ». La Commission européenne certifie par cette décision que, dans le cas d'un transfert de données d'Européen-ne-s vers les États-Unis, le niveau de protection est conforme à la législation de l'UE.

Une telle décision est nécessaire afin de réaliser des transferts de données vers des pays tiers car la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles (aujourd'hui remplacée par le règlement général sur la protection des données personnelles qui entrera en vigueur en 2018) interdit le transfert de données personnelles en dehors de l'Espace économique européeen (les 28 États membres de l'UE, ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande) si les pays destinataires ont un régime légal de protection des données personnelles inférieur à celui de l'UE. Plusieurs décisions d'adéquation avec des États tiers sont déjà en vigueur, par exemple avec le Canada, l'Argentine ou encore avec la Suisse.

Une décision d'adéquation suit une procédure d'adoption particulière puisqu'elle est négociée directement par la Commission européenne avec le gouvernement des États-Unis. Pour connaitre le détail de la procédure d'adoption, nous vous conseillons le site de la Commission européenne .

Analyse du contenu

Références

• PRESIDENTIAL POLICY DIRECTIVE 28 : https://www.fbi.gov/about-us/nsb/fbis-policies-and-procedures-presidential-policy-directive-28-1
• Avis du contrôleur européen des données sur le projet d'accord, 31 mai 2016
• Avis du G29 sur le projet d'accord, 13 avril 2016