Difference between revisions of "Portail:Surveillance/police"

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* Transmis au Sénat le 9 mars
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* Examen en Commission des Lois le 27 ou 28 mars (?)
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Latest revision as of 13:48, 11 March 2016

Analyse du projet de loi N° 3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (Procédure accélérée)

Calendrier[edit]

  • Date limite du dépôt des amendements : 29 février à 17h
  • 1ère séance du mardi 1er mars 2016
  • 2e séance du mardi 1er mars 2016
  • 1ère séance du mercredi 2 mars 2016
  • 2e séance du mercredi 2 mars 2016
  • 1ère séance du jeudi 3 mars 2016
  • 2e séance du jeudi 3 mars 2016
  • 3e séance du jeudi 3 mars 2016
  • 1ère séance du mardi 8 mars 2016
  • Transmis au Sénat le 9 mars
  • Examen en Commission des Lois le 27 ou 28 mars (?)
  • Discussion en séance au Sénat les 29, 30, 31 mars et 5 avril

Analyse[edit]

L'analyse du texte de loi se trouve sur cette page.