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La proposition de loi sur la surveillance internationale a été annoncée lors du conseil des ministres du 2 septembre 2015. Elle fait suite la censure par le Conseil Constitutionnel des mesures sur la surveillance internationale dans du PJL Renseignement. Cette proposition de loi a été examinée en procédure d'urgence et adoptée le 30 novembre 2015.
Liens :
- Page du texte sur le site de l'Assemblée Nationale
- Analyse du texte
- Communiqués de presse de La Quadrature du Net :
- 3 septembre 2015 : FDN, FFDN et La Quadrature du Net attaquent l'État sur la surveillance internationale
- 15 septembre 2015 : Surveillance internationale : les frontières ont des oreilles
