Portail:Surveillance/loi surveillance

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La proposition de loi sur la surveillance internationale a été annoncée lors du conseil des ministres du 2 septembre 2015. Elle fait suite la censure par le Conseil Constitutionnel des mesures sur la surveillance internationale dans du PJL Renseignement. Cette proposition de loi a été examinée en procédure d'urgence et adoptée le 30 novembre 2015.

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