Portail:Surveillance/loi surveillance : Différence entre versions

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** 15 septembre 2015 : [https://www.laquadrature.net/fr/node/9528 Surveillance internationale : les frontières ont des oreilles]
 
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Version du 14 janvier 2016 à 17:16


Autres langues :
English • ‎français


La proposition de loi sur la surveillance internationale a été annoncée lors du conseil des ministres du 2 septembre 2015. Elle fait suite la censure par le Conseil Constitutionnel des mesures sur la surveillance internationale dans du PJL Renseignement. Cette proposition de loi a été examinée en procédure d'urgence et adoptée le 30 novembre 2015.

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