Difference between revisions of "Portail:Surveillance/loi renseignement"

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Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse.
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Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 9 juin 2015. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 24 juin 2015. Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur au Sénat est Philippe Bas.
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Le « Projet de Loi relatif au renseignement » ([https://twitter.com/hashtag/PJLRenseignement?src=hash #PJLRenseignement]) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales,  
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légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse.
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Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 9 juin 2015. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 24 juin 2015. Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est [https://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Jacques_Urvoas Jean-Jacques Urvoas] et son rapporteur au Sénat est [https://fr.wikipedia.org/wiki/Philippe_Bas_%28homme_politique%29 Philippe Bas].
  
Ce projet de loi est examiné en procédure d'urgence.
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Ce projet de loi est examiné en [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194&idArticle=LEGIARTI000006527521&dateTexte=&categorieLien=cid procédure accélérée].
  
Trois saisines ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015.
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Trois saisines du Conseil constitionnel ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015.
  
La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2015.
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La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77ADB2AB6DE1F7875195FFBE9AD44022.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000030931899&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030931892 Journal officiel du 26 juillet 2015].
  
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Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse. Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 9 juin 2015. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 24 juin 2015. Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur au Sénat est Philippe Bas.

Ce projet de loi est examiné en procédure accélérée.

Trois saisines du Conseil constitionnel ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015.

La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2015.

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