Difference between revisions of "Portail:Surveillance/loi renseignement"

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La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2015.
 
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Revision as of 14:22, 11 January 2016

Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse. Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 9 juin 2015. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 24 juin 2015. Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur au Sénat est Philippe Bas.

Ce projet de loi est examiné en procédure d'urgence.

Trois saisines ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015.

La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2015.

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