Difference between revisions of "Portail:Surveillance/etat d urgence"

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(liens vers les dossiers législatifs état d'urgence)
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* 23 novembre 2015 : [https://www.laquadrature.net/fr/pour-une-commission-enquete-parlementaire-lois-de-surveillance Pour une commission d'enquête parlementaire sur les lois de surveillance et les attentats]
 
* 23 novembre 2015 : [https://www.laquadrature.net/fr/pour-une-commission-enquete-parlementaire-lois-de-surveillance Pour une commission d'enquête parlementaire sur les lois de surveillance et les attentats]
 
* 19 novembre 2015 : [https://www.laquadrature.net/fr/etat-urgence-etat-policier État d'urgence : l'État policier pour éluder tout bilan critique]
 
* 19 novembre 2015 : [https://www.laquadrature.net/fr/etat-urgence-etat-policier État d'urgence : l'État policier pour éluder tout bilan critique]
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== Dossiers législatifs ==
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! Intitulé du texte !! Dossier Assemblée nationale !! Dossier Sénat !! Lien Légifrance
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| Loi n° 2015-1501 du '''20 novembre 2015''' prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions || [http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prorogation_loi_55-385.asp] || [http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-176.html] || [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031500831&dateTexte=&categorieLien=id]
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| Loi n° 2016-162 du '''19 février 2016''' prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence || [http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prorogation_application_loi_55-385.asp] || [http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-356.html] || [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032079090&dateTexte=&categorieLien=id]
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| Loi n° 2016-629 du '''20 mai 2016''' prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence || [http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/application_loi_55-385_prorogation.asp] || [http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-574.html] || [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551115&dateTexte=&categorieLien=id]
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| Loi n° 2016-987 du '''21 juillet 2016''' prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste || [http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_55-385_prorogation_application.asp] || [http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-574.html] || [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032921910&dateTexte=&categorieLien=id]
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Revision as of 15:53, 3 August 2016

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L'État d'urgence a été décrété en France suite aux attentats du 13 novembre 2015. Un projet de loi a suivit augmentant sensiblement les pouvoirs de la police et donnant plus de prérogatives à la justice administrative au détriment de la justice judiciaire et de la séparation des pouvoirs.

La Quadrature du Net a analysé le projet de loi présenté aux assemblée :

Recensement des joies (ou pas) de l'État d'urgence : Recenser les articles de presse qui parlent de possibles abus / dérapages liés à l'état d'urgence. Il sera utile notamment lorsqu'on aura à traiter la modification constitutionnelle annoncée par le gouvernement pour une extension / pérennisation de l'état d'urgence. Les faits relatés touchant au numérique nous intéressent particulièrement.

Communiqués de presse de La Quadrature du Net :

Dossiers législatifs

Intitulé du texte Dossier Assemblée nationale Dossier Sénat Lien Légifrance
Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions [1] [2] [3]
Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [4] [5] [6]
Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [7] [8] [9]
Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste [10] [11] [12]