Portail:Loi Renseignement/Introduction

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Non à la loi renseignement

Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministres.

Il pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse.

Il a été examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015. Son rapporteur est Jean-Jacques Urvoas. Ce projet de loi sera examiné en procédure d'urgence.