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Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministres.
  
=== À quoi répond ce projet de loi ? ===
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Il pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse.
Ce projet de loi veut légiférer sur un certain nombre de pratiques des services de Renseignement afin de les légaliser, a postériori.
 
  
Il s'agit donc là de '''légaliser des pratiques illégales et très intrusives'''.
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Il a été examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015.
 
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Son rapporteur est Jean-Jacques Urvoas. Ce projet de loi sera examiné en procédure d'urgence.
En somme, « On le faisait déjà, mais désormais on le fera en ayant le droit de le faire. »
 
 
 
=== Sur quels secteurs le projet de loi va-t-il agir ? ===
 
Contrairement à ce qui est parfois dit dans la presse et dans l'espace public, '''ce projet de loi n'est pas un projet « anti-terroriste »'''. C'est un projet de loi sur le renseignement. Il touche une très large gamme de champs [Art. L.811-3] :
 
* La sécurité nationale
 
* Les intérêts essentiels de la politique étrangère et de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France
 
* Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France
 
* La prévention du terrorisme
 
* La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L212-1
 
* La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
 
* La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique
 
 
 
=== Analyse du projet de loi ===
 
Une analyse détaillée du projet de loi Renseignement est disponible sur la page [[Amender_le_PJL_Renseignement]].
 

Revision as of 16:42, 27 April 2015

Non à la loi renseignement

Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministres.

Il pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse.

Il a été examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015. Son rapporteur est Jean-Jacques Urvoas. Ce projet de loi sera examiné en procédure d'urgence.