Portail:Loi Renseignement/Introduction : Différence entre versions
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Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et sera voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le '''5 mai 2015'''. | Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et sera voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le '''5 mai 2015'''. | ||
Son rapporteur est Jean-Jacques Urvoas. Ce projet de loi est examiné en procédure d'urgence. | Son rapporteur est Jean-Jacques Urvoas. Ce projet de loi est examiné en procédure d'urgence. | ||
Version du 29 avril 2015 à 13:13
Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse.
Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et sera voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015.
Son rapporteur est Jean-Jacques Urvoas. Ce projet de loi est examiné en procédure d'urgence.
