Difference between revisions of "Portail:Loi Renseignement/Introduction"

From La Quadrature du Net
Jump to navigationJump to search
(Created page with "thumb|Non à la loi renseignement === À quoi répond ce projet de loi ? === Ce projet de loi veut légiférer sur un certain nombr...")
 
 
(11 intermediate revisions by 4 users not shown)
Line 1: Line 1:
[[File:Oeil-pjl-renseignement-square.png|thumb|Non à la loi renseignement]]
+
Le « '''Projet de Loi relatif au renseignement''' » (#PJLRenseignement) pose de '''nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse'''.<br>
 +
Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le '''5 mai 2015''', puis par le Sénat le '''9 juin 2015'''. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le '''24 juin 2015'''. Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur au Sénat est Philippe Bas.
  
=== À quoi répond ce projet de loi ? ===
+
Ce projet de loi est examiné en procédure d'urgence.
Ce projet de loi veut légiférer sur un certain nombre de pratiques des services de Renseignement afin de les légaliser, a postériori.
 
  
Il s'agit donc là de '''légaliser des pratiques illégales et très intrusives'''.
+
Trois saisines ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le '''23 juillet 2015'''.
  
En somme, « On le faisait déjà, mais désormais on le fera en ayant le droit de le faire. »
+
La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0F716BA0EC2CEEB6FA1FC0554F798AAF.tpdila22v_3?cidTexte=JORFTEXT000030931899&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030931892 Journal officiel] du 26 juillet 2015.
  
=== Sur quels secteurs le projet de loi va-t-il agir ? ===
 
Contrairement à ce qui est parfois dit dans la presse et dans l'espace public, '''ce projet de loi n'est pas un projet « anti-terroriste »'''. C'est un projet de loi sur le renseignement. Il touche une très large gamme de champs [Art. L.811-3] :
 
* La sécurité nationale
 
* Les intérêts essentiels de la politique étrangère et de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France
 
* Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France
 
* La prévention du terrorisme
 
* La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L212-1
 
* La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
 
* La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique
 
  
=== Analyse du projet de loi ===
+
 
Une analyse détaillée du projet de loi Renseignement est disponible sur la page [[Amender_le_PJL_Renseignement]].
+
[[Category:Loi Renseignement]]

Latest revision as of 10:11, 30 July 2015

Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse.
Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 9 juin 2015. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 24 juin 2015. Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur au Sénat est Philippe Bas.

Ce projet de loi est examiné en procédure d'urgence.

Trois saisines ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015.

La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2015.