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Le « '''Projet de Loi relatif au renseignement''' » (#PJLRenseignement) pose de '''nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse'''.<br> | Le « '''Projet de Loi relatif au renseignement''' » (#PJLRenseignement) pose de '''nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse'''.<br> | ||
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− | + | Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur au Sénat est Philippe Bas. | |
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Version du 30 juillet 2015 à 09:55
Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse.
Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 9 juin 2015.
Ce projet de loi est examiné en procédure d'urgence.
Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur au Sénat est Philippe Bas.