Portail:Loi Renseignement : Différence entre versions
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Version du 27 avril 2015 à 15:36
Portail sur la loi Renseignement[modifier]
Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse.
Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 9 juin 2015. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 24 juin 2015. Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur au Sénat est Philippe Bas.
Ce projet de loi est examiné en procédure d'urgence.
Trois saisines ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015.
La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2015.
Qu’est-ce que la loi Renseignement[modifier]À quoi répond ce projet de loi ?Ce projet de loi veut légiférer sur un certain nombre de pratiques des services de Renseignement afin de les légaliser, a posteriori. Il s'agit donc là de légaliser des pratiques illégales et très intrusives. En somme, « On le faisait déjà, mais désormais on le fera en ayant le droit de le faire. » Sur quels secteurs le projet de loi va-t-il agir ?Contrairement à ce qui est parfois dit dans la presse et dans l'espace public, ce projet de loi n'est pas un projet « anti-terroriste ». C'est un projet de loi sur le renseignement. Il touche une très large gamme de champs [Art. L.811-3] :
Analyse du projet de loiUne analyse détaillée du projet de loi Renseignement est disponible sur la page PJL relatif au renseignement/Analyse du PJL Renseignement. (Re)voir les débats
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Quand ?[modifier]Calendrier 2015:
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Comment agir ?[modifier]
La participation de toutes et tous contre ce projet de loi est cruciale.
Le plus efficace et le plus urgent et de contacter les députés pour leur faire part du désaccord profond des citoyens pour ce projet de loi.
Rendez-vous sur le site de campagne, https://sous-surveillance.fr, pour appeler gratuitement les députés qui ne se sont pas prononcés contre le PJL.
Vous n'avez jamais appelé un député ? Vous ne vous en pensez pas capable ? Vous ne pensez pas être légitime pour le faire ?
Pas d'inquiétude. Ça va bien se passer, vous êtes légitime parce que citoyen et que les député·es sont là pour vous représenter. N'hésitez pas à consulter ce guide pour vous aider à appeler :
http://mediakit.laquadrature.net/embed/1457
Pour vous aider, quelques arguments pour déconstruire les réponses types du gouvernement
Vous pouvez également :
- relayer l'information autour de vous
- en renvoyant vers le site hProtection des Données Personnellesttps://sous-surveillance.fr (ou cette page wiki)
- sur vos forums, vos réseaux sociaux, par mail, autour de la machine à café (ou à thé !)
- écrire à vos députés par mail
- il est préférable de trouver vos propres mots pour exprimer votre désaccord plutôt que de faire un copier coller d'un texte tout fait, qui a tendance à agacer les députés
- rencontrer vos députés
- ils et elles sont en circonscription le vendredi, vous pouvez appeler leurs permanences pour prendre un rendez-vous
- interpeler les élu·es sur Twitter, leur demandant de prendre position
- interpeler les syndicats, syndicats étudiant, etc.
- imprimer et distribuer ou poser des affiches et des tracts
- vous en trouverez sur la page de campagne
- créer des dessins, illustrations, bédés, vidéos, etc. expliquant et dénonçant le projet de loi et les dangers qu'il fait courir pour les libertés