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Prochaines phases

  • 25 avril - Le rapporteur David Martin présente son rapport à la commission « Commerce international » (INTA)

* 25 avril - La rapporteure Marielle Gallo présente son rapport à la commission « Affaires légales » (JURI)

  • 26 avril - La commission JURI vote son rapport sur ACTA
  • 26 avril - Présentation du deuxième avis du CEPD sur ACTA à la commission « Libertés civiles » (LIBE)
  • 8 mai - La commission ITRE vote son rapport sur ACTA
  • 30 mai - La commission INTA vote son rapport sur ACTA
  • Été 2012 - Vote « de consentement » au Parlement européen (dernière chance d'obtenir le rejet d'ACTA !).



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