Portail:ACTA/Introduction

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Prochaines phases

25 - 26 avril 2012 - Le rapporteur David Martin présente son rapport à la commission « Commerce international » du Parlement européen (INTA)
29 - 30 mai 2012 - La commission INTA vote son rapport sur ACTA
Été 2012 - Vote « de consentement » au Parlement européen (dernière chance d'obtenir le rejet d'ACTA !).


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