Portail:ACTA/Introduction : Différence entre versions
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Version du 4 avril 2012 à 11:11
Prochaines phases
- 25 - 26 avril 2012 - Le rapporteur David Martin présente son rapport à la commission « Commerce international » du Parlement européen (INTA)
- 29 - 30 mai 2012 - La commission INTA vote son rapport sur ACTA
- été 2012 - Vote « de consentement » au Parlement européen (dernière chance d'obtenir le rejet d'ACTA !).
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