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* 8 mai - La commission [https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/ITRE/ ITRE] vote son rapport sur ACTA
 
* 30 mai - La commission [https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/INTA/ INTA] vote son rapport sur ACTA
 
* Été 2012 - Vote « de consentement » au Parlement européen (dernière chance d'obtenir le rejet d'ACTA !).
 
 
  
 
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Revision as of 17:09, 27 April 2012

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Prochaines phases

Le Parlement européen a largement rejeté ACTA le mercredi 4 juillet 2012. Il est maintenant temps d'entamer une réforme positive du droit d'auteur pour l'adapter à l'ère numérique.

À cet égard, la plateforme de propositions de La Quadrature du Net fournit une analyse des principaux enjeux et un ensemble cohérent de propositions, portant sur la réforme du droit d'auteur et du copyright, mais aussi sur les politiques liées en matière de culture et de médias.

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