Difference between revisions of "Portail:ACTA/Introduction"

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Revision as of 11:11, 4 April 2012

Logo ACTA

Prochaines phases

  • 25 - 26 avril 2012 - Le rapporteur David Martin présente son rapport à la commission « Commerce international » du Parlement européen (INTA)
  • 29 - 30 mai 2012 - La commission INTA vote son rapport sur ACTA
  • été 2012 - Vote « de consentement » au Parlement européen (dernière chance d'obtenir le rejet d'ACTA !).


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